Commentaire Cyrano dissertations et mémoires
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Commentaire De Texte: Charte De Peuplement De Marnes-La-Coquette (1199)
Dans certains territoires la seigneurie laïque cohabite avec d'importantes seigneuries ecclésiastiques. Les monastères exercent un contrôle économique sur les terres dont ils ont la possession et un contrôle social et juridique sur les hommes qui travaillent ces terres ou sont venus se placer dans leur dépendance. Le texte soumis à notre commentaire est de nature juridique. En effet il s’agit d’une charte de peuplement, c’est-à-dire d’un texte juridique mettant en avant les privilèges d’une ville
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Commentaire de droit commercial: mesure d’effet équivalent
La cour a considéré que pour qu’une mesure soit qualifiée de mesure d’effet équivalent il fallait qu’elle soit une réglementation commerciale. En l’espèce, des commerçants ont régulièrement acquit un lot de scotch de wiski en libre pratique en France et l’ont importé en Belgique sans être en possession d’un certificat d’origine ce qui constitue une infraction a la réglementation national Belge. Par jugement du 11 janvier 1974 , parvenu au greffe de la cour le
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Commentaire d'arrêt 12/02/1999: Le Lien De Subordination
Le lien de subordination dans le contrat de travail Commentaire d’arrêts : Cass. Soc. – 13 novembre 1996 Cass. Ass. – 8 janvier 1993 Cass. Ch. Mixte – 12 février 1999 Concept clé du droit du travail, puisqu’il en conditionne largement l’application, la subordination ne cesse, depuis bientôt un siècle, de susciter discussions, analyses, mises en perspectives et en débat. Les interrogations autour du contenu du critère de la subordination, de ses contours semblent sans
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Commentaire Composé de l'Incipit De Thérèse Desqueyroux
Introduction : François Mauriac est un romancier post-réaliste du début XXe , dont Thérèse Desqueyroux est le roman le plus célèbre. Cette œuvre se situe à mi-chemin entre le réalisme balzacien et le Nouveau Roman, et dès le début, dès l’incipit (définition), nous avons affaire à un texte original : original d’abord dans l’écriture, puis dans l’émergence, dans la création d’un héros. I / L’originalité dans l’écriture (forme) 1) L’irruption du dialogue dans le récit
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Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593
Qu'est ce que c'est ? ** L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige, d’un cas purement factuel et temporel pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle L’arrêt Lemaistre, tiré du « Recueil général
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2011: le prêt
Cass. Com, 25 Octobre 2011. La Cour d'Appel condamne les époux à payer le montant du prêt qu'il reste au motif que leur engagement n'était pas un engagement de payer mais de faire donc qualification de lettre d'intention. Article 1326 est inapplicable en l'espèce. Sanction à verser des dommages-intérêts à hauteur du solde restant dû. Monsieur et Mme se pourvoient en cassation au moyen que c'était bien un engagement de payer et non de faire
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La Qualité D'associé, Commentaire De L'arret De La Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Mars 2005
Commentaire de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2005 : « Les sociétés en nom collectif, et les associés en nom collectif supportent toujours de fâcheuses répercussions de l'application du droit des procédures collectives ». (Arlette Martin-Serf, RTD com. 2005, page 599). Madame X et monsieur Y étaient associés à part égales au sein de la société en nom collectif la « pharmacie X et Y ». Les statuts de cette société disposaient
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Commentaire du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle
INSTITUTIONS POLITIUES FRANCAISES DE LA Vème RÉPUBLIQUE Exercice : Commentaire du Discours de Bayeux Au lendemain de la guerre, il apparaît nécessaire d’opérer à un renouvellement des institutions ; c’est le travail auquel vont s’attacher les constituants de 1946. Le Général de Gaulle, encore dans l’ombre, avance des propos plus que novateurs sur l’idée d’une reconstruction politique de la France. Il est vrai que le Général de Gaulle allait à l’encontre des idées des constituants
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Commentaire D'arrêt Du 7.06.2005: la loyauté des débats
Cet arrêt, ayant reçu les honneurs du Bulletin, a été rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 7.06.2005 et porte globalement sur la loyauté des débats. En l’espèce, lors des élections pour la désignation du successeur du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris et des membres du conseil de l’Ordre lors du 23 et 24 novembre 2004, il a été procédé à un système électronique pour enregistrer
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Commentaire De l'essai a bagagem da viajante de Jose Saramago
A bagagem do viajante A cronica que vos apresento é da autoria de Jose Saramago. Foi extraido da obra « a bagagem da viajante » um ensaio composto por um conjunto de mais de 60 cronicas inicialemente publicados en jornais portugueses en 1969 e 1972 e posteriormente compiladas num livro en 1973. Jose Saramago ( 1922- 2010 ) foi escritor , argumentista, jornalista , romancista , dramaturgo e poeta português. Foi galardoado em 1998 com
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Commentaire d'arrêt: CE, 14 Novembre 2005 & CE, 6 Juillet 2007, CGT Et Autres
Depuis de nombreuses années, la France subit un fort taux de chômage. Les pouvoirs publics essayent, tant bien que mal, par de nombreuses mesures successives, d’endiguer la progression de ce phénomène. Cependant, les impératifs d’ordre économique ne sont pas toujours en phase avec les impératifs d’ordre juridique. C’est ce que nous allons pouvoir constater à travers l’étude de deux arrêts du Conseil d’Etat. Les faits de ces arrêts sont les suivants. Dans le cadre du
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Commentaire De L'arrêt 12 décembre 1984: l’imputabilité, élément de la faute délictuelle
La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité. En l’espèce, Jean-Claude B, agé de sept ans jouait dans une cour d’école avec Nicolas Y, ayant le même age. Le premier poussa le second qui tomba
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Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil était très empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVe, mais il fut abandonné de manière à encourager le commerce. Dans l’ancien droit, le principe du consensualisme s’avérait acquis. Loysel disait même « on lie
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Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 5 Juillet 2005: respect de la vie privée
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau: légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union
Dans cet arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. Désormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compétences. En l’espèce était en cause un litige entre deux personnes privées portant sur les cotisations que l’une d’elle devait verser à l’autre. En effet, la SCEA du Chéneau et M. Cherel demandaient respectivement à l'INAPORC
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Commentaire d’article : L’article 2305 de la proposition du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés
Commentaire d’article : L’article 2305 de la proposition du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’il apparait qu’il était lors de sa conclusion manifestement disproportionné au moment de la conclusion et qu’il le reste au moment des poursuites. » Le principe de proportionnalité s’est immiscé depuis quelques années dans plusieurs branches du droit et le droit
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Commentaire Composé d'un essai de Montaigne
LECTURE ANALYTIQUE TXT 2 “DES CANNIBALES”, ESSAIS DE MONTAIGNE 1. La découverte de l’Amérique survenue en 1492 suscite une profonde réflexion chez les Humanistes du XVIe sur les effets de la civilisation et de la relation nature et culture. 2. Montaigne, fondateur de l’introspection, manifeste une profonde foi en l’Homme, un intêret pour la littérature antique et toutes formes de connaissances. Ecrivain, philosophe, moraliste et homme politique du XVI siècle, Montaigne rédige Les Essais à
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Commentaire sur l'acte III scène 5 de la pièce de théâtre Le Mariage De Figaro de Molière
Le mariage de Figaro de Beaumarchais – Acte III scène 5 Cet acte tourne autour de Chérubin malgré qu’il ne soit pas là. Figaro présente ses intentions pour faire face aux plans du Comte. Pendant l’acte III le récit se déroule dans la salle de réception du château. Cela insiste sur le pouvoir féodal du comte. Auparavant, pour sortir de l’incertitude qu’il a sur Cherubin il envoie un messager à Séville. Il veut également savoir
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Commentaire De Texte: Boule De Suif (nouvelle) de Maupassant
Après avoir évoqué le cadre normand de sa nouvelle « Boule de Suif » publiée en 1880, Maupassant en présente les personnages principaux, confinés dans une diligence pour fuir la guerre franco-prussienne. Il brosse ainsi le portrait de son héroïne éponyme, une « galante », euphémisme qui désigne une prostituée. S'attachant initialement à la description de sa silhouette, il insiste sur les rondeurs à l'origine du surnom de la jeune femme. Il recourt, en effet,
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Commentaire De L'ordonnance De Montils-Lez-Tours
Sous l’Ancien régime, la majorité de la population est illettrée, elle ne sait ni lire ni écrire, ce qui explique le succès des règles orales, mieux comprises et perpétrées. Ces règles orales sont généralement regroupées sous le nom de coutumes et sont communément définies comme une source de droit qui est en principe non écrite et qui provient d’un usage collectif qui se transmet de génération en génération. De nombreux auteurs en proposent une définition
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Commentaire sur texte de Simmel Les Pauvres
Georg Simmel - Les Pauvres, 1908, Quadrige, PUF, Paris, 1998, pages 55-102 Georg Simmel est une des figures marquantes de la sociologie allemande au tournant du XXe siècle. Il porte aussi bien intérêt aux faits sociaux les plus massifs qu’aux phénomènes a priori plus insignifiants, comme l’esthétique du visage, les ruines ou encore l’aventure. Dans cet extrait, Simmel s’attache à montrer que les interactions - ou actions réciproques - doivent être les objets d’études en
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Commentaire composé sur Silence on développe de J-M ADIAFFI
COMMENTAIRE COMPOSE (proposé par Kouadia) Silence on développe Silence on développe Silence on s'enrichit Silence main basse sur le peuple baudet Silence on détourne les deniers publics et les mineures Silence on affame Silence les princes voleurs innocents Exécutent le peuple honnête coupable Silence on assassine Silence les prisons sont pleines Silence on abrutit ,on embrigade, on lave les cerveaux, on Intoxique, on rétrograde, on retourne dans l'antiquité esclavagiste, au moyen âge féodal. Silence on
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Commentaire Composé D'un Extrait De « De L'institution Des Enfants» De M. Montaigne
Commentaire composé d'un extrait de « De l'institution des enfants» de M. Montaigne Quel(s) but(s) et méthode(s) Montaigne fixe-t-il à vision de l'enseignement ? Introduction Michel Eyquem de Montaigne, écrivain humaniste du XVIe siècle, invente un nouveau genre littéraire, les Essais. Son unique œuvre est à la fois un autoportrait intellectuel et la peinture de la nature humaine. Montaigne y aborde toutes les questions de son siècle. En effet, les Essais ont été écrits pendant une période
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Commentaire Article L. 313-23 Du Code Monétaire Et Financier: le bordereau
Art. L. 313-23 CMF «Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes: 1. La dénomination, selon le cas, «acte de cession de créances professionnelles» ou «acte de nantissement de créances professionnelles»; 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34; 3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire; 4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale, 19 décembre 2006: transformation d'une SA en SAS
chambre commerciale, 19 décembre 2006 Transformation d’une SA en SAS « Un associé ne peut se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu ». Cette affirmation du sénateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrêt. Une société anonyme (SA), disposant d'une trésorerie importante, a accordé plusieurs avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie
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