Commentaire Arrêt dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: L’association « Libérez les Mademoiselles ! »
Par sa décision Association ” Libérez les Mademoiselles ! ” du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme “Mademoiselle” dans les formulaires administratifs, au profit du terme “Madame”. Le Premier Ministre a adopté le 21 février 2012 une circulaire dont l’objet était la suppression des termes ” Mademoiselle “, ” nom
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 15 Avril 1988
Assemblée plénière, avril 1988. Faits: On a 4 propriétaire indivis d'une église infecté où il y a une fresque. Deux des propriétaires vendent la fresque et l'acquéreur de cette fresque vient et la détache. Les deux propriétaires R et P, qui ne sont pas au courant de la vente, observent que c'est une fondation qui est aujourd'hui en possession de la fresque, et étant donné que R et P s'estiment propriétaires, ils forment une demande
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 30/06/11: les dommages et intérêts
Commentaire d’arrêt – Civ. 2e, Cour de Cassation 30/06/2011 En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande mais a quand même continué à fréquenter un casino et y a accumulé des pertes. La femme a assigné le casino de la Baule en justice sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal de Rennes a accueilli la demande de la femme. Puis sur recours du
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Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-605 DC Du 12 Mai 20102
TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt1 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 20102 Introduction Le droit administratif est, sur bien des points, directement influencé par certaines décisions du Conseil constitutionnel. Cette observation se vérifie au regard de la décision ici commentée. Le 13 avril 2010, des députés3 ont, sur le fondement de l’article 61alinéa 2 de la Constitution4, saisi le
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Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002: Sur quel fondement la victime d’une fausse promesse publicitaire peut-elle agir à l’encontre de la société organisatrice ?
I] L'obligation de dénomination de la personne II] La mise en place d'un aléa inexistant Parler de la responsabilité delictuelle ( faute), or inconvénient, pour invoquer faute au sens de l'art 1382, il faut subir un préjudice, or en l'espéce il n'y a aucun préjudice si ce n'est que moral. Monsieur X reçoit un courrier provenant d'une société (Maison française de la distribution) lui annonçant un gain de 105 0 francs en stipulant son nom
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Commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 en Droit Administratif
commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 "La liberté est la règle, la restriction de police, l'exception", cette phrase posée dans les conclusions sous l'arrêt Boldy du 10 Aout 1917 de Corneille, commissaire du gouvernement pose le principe de la police administrative. L'arrêt du 19 Mai 1993 intitulé "Benjamin" rendu par le Conseil d’État réaffirme cette citation. En l'espèce, M. Benjamin est un homme de lettre, il a été invité à donner une conférence par
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Commentaire D'Arrêt : Décision CC n°2012-233 QPC (Mme Lepen): la QPC
Commentaire d’arrêt : Décision CC n° 2012-233 QPC (Madame Lepen) Introduction : La présente décision démontre que la QPC est une procédure qui peut permettre de protéger les droits et libertés des candidats aux élections politiques. S’agissant de l’élection présidentielle, la difficulté de certains hommes et femmes politiques à trouver les 500 présentateurs ou signatures imposés par la loi organique du 6 Novembre 1962 tel que modifié par elle du 18 Juin 1976 a conduit
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008.
Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Commentaires Composés: Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: mllexlnn 23 février 2014 Balises: Mots: 1546 | Pages: 7 Vus: 20 Voir la version complèteS'inscrire Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une
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Commentaire De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 Nov. 2000: clientèle civile et à la licéité de sa cession
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de
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Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Quelles sont les conditions pour agir en justice ?
Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour d'appel de Reims, le 11 juillet 2206, déboute
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Plan détaillé Commentaire De D'arrêt 1er Chambre Civile De La Cour De Cassation 4 Mai 2012
TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à
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Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)
Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat) Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. Arrêt ''Dehaene'' (7 Juillet 1950, Conseil d'Etat.Ass) Le préambule de la Constitution de 1946,
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Commentaire D'arrêt LASAULCE: La passation de contrat relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes est-elle soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Commentaire d'arrêt : CE 22 mars 2000, M. et Mme Lasaulce Selon le professeur Mescheriakoff , « il y a une gestion déléguée dès lors qu'il y a séparation organique entre la maîtrise et la gestion ». Toutefois, cette citation ne peut suffire à identifier la notion de délégation de service public. La jurisprudence a aidé dans cette quête de définition. L'arrêt M. et Mme Lasaulce a joué un rôle important dans son évolution jurisprudentielle.
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Commentaire d'arrêt: Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995: l'ordre public
COMMENTAIRE D’ARRET : Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 Si la notion d’ordre public recouvre, traditionnellement, comme le prévoit l’article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, il n’en demeure pas moins que cette notion est toutefois très contingente et relative et ne saurait être précisément définie et délimitée en ce qu’elle n’est jamais que l’expression d’un consensus à un moment
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Commentaire d’arrêt LUNUS : Cour de Cassation du 16 janvier 1962
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation du 16 janvier 1962. Arrêt « Lunus » Pour certains préjudices de la vie quotidienne, le dommage n’est ni matériel ni corporel mais moral. Il s’agit de l’atteinte à un certain nombre de sentiments. Ces sentiments peuvent naitre avec des animaux comme le cheval qui est depuis toujours en étroite relation avec l’Homme. Dans cet arrêt, la perte d’un animal et plus particulièrement d’un cheval permet au propriétaire une
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Commentaire De L'arrêt Appieto: Droits successoraux restreints
Civ. 1ère, 20 Novembre 1963, Appietto. Droits successoraux restreints, absence de lien avec la famille de son auteur, reflétant une mauvaise image de ses parents, l’enfant naturel a, pendant plusieurs années, été considéré comme la tare de la famille française, à la fois par la loi et par la société. On ne saurait deviner si ces considérations ont poussé les époux Appietto à s’unir par les liens du mariage, mais les faits de l’arrêt rendu
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Commentaire D'arrêt: les conventions
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. Tel est fondement textuel sur lequel l'assemblée plénière de la Cour de Cassation s'est basé pour rendre sa décision le 12 juillet 1991. En effet en l'espèce, M.Y avait confié la construction d'un immeuble d'habitation à M.X, entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M.Z avait
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Commentaire D'arrêt, Com. 4 Octobre 1994 : la qualification de la situation du conjoint commerçant
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 octobre 1994, relatif à la qualification de la situation du conjoint commerçant. Les époux Celle, « boulangers et autres » ont, par un acte du 11 janvier 1974, reconnu avoir reçu de Mme Georges Navant, minotier, la somme de 20 000 francs à titre de prêt et s’engageaient à la lui rembourser avec des intérêts, le 11 janvier 19. Le 24 juillet
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Commentaire D'arrêt Droit De L'emploi: 35 heures
Droit à RTT par prise de jours de repos Si les 35 heures dans l'entreprise utilisatrice prennent la forme de jours de repos, le principe posé est celui d'une prise des jours de RTT par les salariés temporaires, dans le cadre de leur mission. Une indemnité compensatrice pour jours non pris peut toutefois s'y substituer, en fonction des conditions d'exécution ou de la durée de la mission. Une exception au principe d'unicité des règles chez
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 2ème 18 Avril 2013
Felix qui potuit rerum cognescere causas affirmait deja Virigile en son temps et avec quelle justesse : car bineheureux celui qui srumonte une complexité comparable a la tautologie. Objet d’une determination complexe et souvent pragmatique, le choix de la causalité par le juge est source de conflits, de débat mais surout source d’interet de l’arret sous commentaire. Il s‘agit d’un arrêt du 18 avril 2013 de la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 6 février 2008: fausse couche
Cour de cassation, 6 février 2008. Faits : Une femme a fait une fausse couche après vingt semaines d'aménorrhée; l’embryon sans vie pesait 400 g. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : La femme ayant fait la fausse couche et son mari ont saisi le tribunal de grande instance par requête pour obtenir un acte d’enfant sans vue. Suite au jugement de première instance, les déboutant de
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Commentaire De L'arrêt Boussadar (TC, 23 Octobre 2000): la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire
Par l’arrêt Boussadar en date du 23 octobre 2000, le Tribunal des conflits, en se prononçant sur la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, établit les contours déjà précédemment tracés de la voie de fait. En l’espèce, M.Boussadar qui était sous le coup d’une interdiction du territoire français s’est vu refuser un visa d’entrée par l’administration, l’empêchant ainsi d’être présent à une audience d’appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar
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Commentaire D'arrêt Du 29 Juin 2010: le contrat
Contrairement au droit administratif (arrêt Gaz de Bordeaux du Conseil d’Etat, CE, 30 mars 1916), le juge civil, depuis la fameuse affaire du canal de Craponne en 1876, interdit aux parties de revenir sur leurs engagements contractuels du fait de la survenance de circonstances imprévisibles rendant l’exécution de leur contrat ruineuse. Toutefois, depuis quelques années, certains arrêts avaient amorcé sinon un revirement de cette jurisprudence, en incitant les parties à renégocier le contrat en cas
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Commentaire D'arrêt En Droit Des Obligations: Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Commentaires d'arrêts en droit des obligations Commentaires d'arrêts en droit des obligations JURISPRUDENCE COMMENTEE ET DISSERTATIONS DROIT DES OBLIGATIONS Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 - (C) , exposé en droit civil Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 Commentaire d'arrêt Introduction Dans le domaine précontractuel, notre droit souffre d’une imprévisibilité, si bien que les droits et obligations des parties ne sont pas toujours certains. A
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