Cessation Paiement dissertations et mémoires
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Les lettres de change émises par M. Utopia sans signature ni date sont-elles valides, et quelle est la légalité de la modification du bénéficiaire sur la seconde lettre de change, en plus des arguments des tirés pour s'opposer au paiement ?
Faits : La société CINÉ+, spécialisée dans la vente de matériel et décors pour le cinéma, a conclu un contrat avec la SARL USA pour la réalisation d'un film. CINÉ+ a livré du matériel pour 15 500 euros à la SARL USA et 8 000 euros à Mme RIPERT. En paiement, deux lettres de change ont été tirées par le dirigeant de CINÉ+, M. Utopia, en octobre 2023. La première lettre, d'une valeur de 15
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Relance de paiement
LOCABEST Agence de Strasbourg 47 avenue Marceau 67030 Strasbourg www.locabest.fr Monsieur CARLIER Yves 2 chemin de la Fecht 68000 COLMAR Objet : Strasbourg, Relance de paiement le lundi 13 mai 2024 PJ : Facture n° 21455 Monsieur, Après analyse de votre dossier, la facture n° 21455, du 3/8/2024 d’un montant de 87,62 n’a toujours pas été réglée. Nous vous prions de bien vouloir nous transmettre par tout moyen à votre convenance votre paiement, Dans le
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