COMMENTAIRE ARRET 15 MARS 1988 dissertations et mémoires
45 939 COMMENTAIRE ARRET 15 MARS 1988 dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrĂȘt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif
Cass.crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078 Au XVII Ăšme siĂšcle, Loisel dĂ©veloppe l'idĂ©e que la nĂ©cessitĂ© n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est Ă dire que le droit positif peut ĂȘtre amenĂ© Ă cĂ©der devant « besoing » est une idĂ©e trĂšs rĂ©pandue pendant tout le Moyen Age et aux siĂšcles suivants. En effet, un adage dit « nĂ©cessitĂ© fait loi », ce qui signifie que l'acte inĂ©vitable au vue des circonstances n'est
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Commentaire d'arrĂȘt en droit PĂ©nal: la transmission du VIH
Un thĂ©oricien n'a-t-il pas Ă©crit « qu'en matiĂšre d'intention, il y a autant de doctrines que d'auteurs » dixit J.-P. Delmas Saint-Hilaire dans l'affaire du sang contaminĂ© par le tribunal correctionnel de Paris.Cela sucite de nombreuses controverses. Notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrĂȘt du 2 juillet 1998, Ă©tait sollicitĂ©e par le dĂ©licat problĂšme de la transmission du VIH dĂ» Ă des rapports sexuels volontairement non-protĂ©gĂ©s. Un individu soignĂ© pour sĂ©ropositivitĂ© avait nĂ©anmoins entretenu des
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Commentaire De L'arrĂȘt Du 3 Mars 2010: Le principe de prĂ©caution
Commentaire d'arrĂȘt Cour de Cassation, Civ. 3, 3 Mars 2010 SĂ©ance 4 : Le Fait Personnel Travail de Ahmed Boulahcen Licence 2 Le principe de prĂ©caution Ă©rigĂ© comme principe directeur international du droit de l'environnement a fait l'objet de nombreux dĂ©bats doctrinaux et jurisprudentiels, c'et dans ce registre que s'inscrit l'arrĂȘt de rejet Ă commenter rendu par la 3Ăšme chambre civile de la cour de Cassation, formation particuliĂšrement compĂ©tente en matiĂšre immobiliĂšre, le 3 Mars 2010.
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Commentaire D'arret: Civil, 2Úme, 17 Mars 2011: la réparation des dommages causés aux victimes
Commentaire d'arrĂȘt : Civil, 2Ăšme, 17 mars 2011 La doctrine qualifie parfois les arrĂȘts de la juridiction suprĂȘme de l'ordre judiciaire en prenant en considĂ©ration «le cĆur de la Cour de Cassation » tant celle ci s'Ă©carte parfois des fondements traditionnels de la responsabilitĂ© civile pour favoriser la rĂ©paration des dommages causĂ©s aux victimes. LâarrĂȘt rendu par la 2eme Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 17 mars 2011 donne ainsi une conception restrictive de l'abus
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Commentaire d'arrĂȘt Civ. 2Ăšme, 17 mars 2011: la responsabilitĂ© incombant au commettant du fait de son prĂ©posĂ©
Commentaire dâarret Civ.2Ăšme, 17 mars 2011. Ayant pour dessein dâorganiser la vie sociale, le droit a toujours Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme une science rigide rĂ©git par des rĂšgles pour la plupart contraignantes. Tout comportement prĂ©judiciable se solde en effet par une sanction automatique du droit, ce qui apparait pour certains comme une Ă©pĂ©e de damoclĂšs Ă©ternelle. Les dommages rĂ©sultants de la rĂ©volution industrielle, confirmant cette thĂ©orie nâont pas suffit Ă maintenir la matiĂšre. En effet, celle-ci
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Commentaire d'arrĂȘt Crim 19 Mars 2008: la pluralitĂ© des faits n'est pas exigĂ©e pour caractĂ©riser la complicitĂ©
Commentaire dâarrĂȘt du 19 Mars 2008 La Cour de Cassation va confirmer la dĂ©cision de la Cour d'appel en estimant que en matiĂšre d'infraction d'habitude, la pluralitĂ© des faits n'est pas exigĂ©e pour caractĂ©riser la complicitĂ©. Le demandeur au pourvoi demande l'annulation de sa peine car il estime qu'il n'a favorisĂ© qu'un seul acte de transferts de fonds. La Cour de cassation rejette le pourvoi qu'il forme, en matiĂšre d'exercice illĂ©gal de la profession de
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Commentaire d'arrĂȘt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les rĂšgles de droit applicables Ă la Banque de France en vertu de son statut ?
Commentaire d'arrĂȘt : CE 20 mars 2000 L'Ă©tablissement public est un service public auquel est confĂ©rĂ©e la personnalitĂ© publique. Le but recherchĂ© avec ces Ă©tablissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacitĂ©. Ces Ă©tablissements publics sont traditionnellement divisĂ©s en 2 catĂ©gories : les Ă©tablissements publics administratifs (EPA) et ceux Ă caractĂšre industriel et commercial (EPIC). Depuis les annĂ©es 1940, on commence Ă se demander s'il n'existerait pas une nouvelle catĂ©gorie de
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Commentaire d'arrĂȘt: La faute
Dans l'arrĂȘt soumis Ă notre Ă©tude il est question de la responsabilitĂ© personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute. Mr Lemaire, un Ă©lectricien de la S.A Ătablissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causĂ© la mort par Ă©lectrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule. Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont citĂ© Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant le tribunal
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Commentaire D'arrĂȘt 7 Novembre 2000: Selon quelles conditions la cession de clientĂšle est t-elle licite ?
Commentaire dâarrĂȘt 7 novembre 2000 En 1997, Mr Chartier, conseiller Ă la Cour de cassation sâexprimait en ces termes Ă propos de la clientĂšle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientĂšle civile ne peut ĂȘtre cĂ©dĂ© » ; reprenant par lĂ le principe dâillicĂ©itĂ© de la cession de clientĂšle civile affirmĂ© par la jurisprudence antĂ©rieure, se basant sur lâarticle 1128 du Code civil. LâarrĂȘt du 7 novembre 2000
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Fiche D'arrĂȘt - Cass. Civ. 2, 17 Mars 2011: Dans quelle mesure une association devient-elle le commettant dâun prĂ©posĂ©? A quelles conditions peut-on engager sa responsabilitĂ©?
Fiche dâarrĂȘt de la dĂ©cision rendue par la DeuxiĂšme Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2011 En lâespĂšce, un professeur de musique employĂ© par une association pour enfants sourds et aveugles se fit condamnĂ© par une Cour dâAssises aprĂšs avoir commis des viols et agressions sexuelles sur plusieurs de ses Ă©lĂšves. Au regard de ce prĂ©judice, les victimes du crime saisirent une Commission dâindemnisation afin dâobtenir la rĂ©paration de leur prĂ©judice
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Commentaire de lâarrĂȘt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955: la procĂ©dure de redressement
Commentaire de lâarrĂȘt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955 Cette dĂ©cision rendue par le Conseil dâEtat le 15 avril 2011 est relatif Ă la procĂ©dure de redressement. M.A a fait lâobjet dâune vĂ©rification de comptabilitĂ© de son activitĂ© de viticulteur au titre des annĂ©es 1997,1998 et 1999. AprĂšs avoir constatĂ© diverses irrĂ©gularitĂ©s, lâadministration fiscale lui adresse, le 31 juillet 2000, une notification de redressement en matiĂšre dâimpĂŽt sur le revenu, de contributions sociales
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La Qualité D'associé, Commentaire De L'arret De La Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Mars 2005
Commentaire de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2005 : « Les sociétés en nom collectif, et les associés en nom collectif supportent toujours de fùcheuses répercussions de l'application du droit des procédures collectives ». (Arlette Martin-Serf, RTD com. 2005, page 599). Madame X et monsieur Y étaient associés à part égales au sein de la société en nom collectif la « pharmacie X et Y ». Les statuts de cette société disposaient
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Commentaire d'arrĂȘt: CE, 14 Novembre 2005 & CE, 6 Juillet 2007, CGT Et Autres
Depuis de nombreuses annĂ©es, la France subit un fort taux de chĂŽmage. Les pouvoirs publics essayent, tant bien que mal, par de nombreuses mesures successives, dâendiguer la progression de ce phĂ©nomĂšne. Cependant, les impĂ©ratifs dâordre Ă©conomique ne sont pas toujours en phase avec les impĂ©ratifs dâordre juridique. Câest ce que nous allons pouvoir constater Ă travers lâĂ©tude de deux arrĂȘts du Conseil dâEtat. Les faits de ces arrĂȘts sont les suivants. Dans le cadre du
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Commentaire dâarrĂȘt: cour de cassation, 1Ăšre chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire dâarrĂȘt: cour de cassation, 1Ăšre chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil Ă©tait trĂšs empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain Ă©tait formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient ĂȘtre conclus sans forme particuliĂšre. Ce formalisme a rayonnĂ© jusquâau XVe, mais il fut abandonnĂ© de maniĂšre Ă encourager le commerce. Dans lâancien droit, le principe du consensualisme sâavĂ©rait acquis. Loysel disait mĂȘme « on lie
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Commentaire d'arrĂȘt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements
Cass. Com. 24 mars 2004 La cessation des paiements rĂ©sulte de l'impossibilitĂ© pour l'entreprise de faire face Ă son passif exigible avec son actif disponible. LâarrĂȘt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'apprĂ©ciation de la cessation des paiements par les juges en prĂ©cisant la notion d'actif disponible. En effet, le 26 mais 1997, la sociĂ©tĂ© Mahana a Ă©tĂ© mise en redressement judiciaire.
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Commentaire D'arrĂȘt 1Ăšre Civ 15 dĂ©cembre 2011: la distinction entre effet relatif et opposabilitĂ©
« Moins quâun systĂšme, aÌ peine un principe...De toute Ă©vidence, la distinction entre effet relatif et opposabilitĂ©Ì prend lâeau et ses vertus opĂ©ratoires ne sont pas manifestes dĂšs lors que lâon sort du chemin baliseÌ par les exemples convenus » En lâespĂšce, il sâagissait dâune affaire ouÌ des particuliers avaient achetĂ© une maison par lâintermĂ©diaire dâun agent immobilier et souscrit un emprunt pour la financer. DĂ©couvrant lâĂ©tat trĂšs dĂ©gradeÌ de la maison, les acheteurs avaient
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Commentaire d'arrĂȘt: CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS: le principe de prĂ©caution
COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS Dans l'espĂšce donnant lieu Ă l'arrĂȘt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociĂ©tĂ©s Bouygues, Orange et SFR, un arrĂȘtĂ© municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de tĂ©lĂ©phonie mobile dans un rayon de 100 mĂštres autour des crĂšches, des Ă©tablissements scolaires ou recevant un
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Commentaire D'arrĂȘt : 1Ăšre Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel
La fiche dâarrĂȘt Cet arrĂȘt a Ă©tĂ© rendu par la 1Ăšre chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007. MM. X et Y, se sont mariĂ©s le 5 juin 2004 devant lâOfficier de lâEtat Civil de la Commune de BĂšgles. Ils forment alors un couple homosexuel. Une opposition avait Ă©tĂ© donnĂ©e antĂ©rieurement, le 27 mai 2004, par le Procureur de la RĂ©publique au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a autorisĂ©
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Commentaire De L'arrĂȘt Du 15 fĂ©vrier 2012 De La 1Ăšre Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mĂ©canisme des rĂ©compenses
Le mĂ©canisme des rĂ©compenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communautĂ© et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du rĂ©gime. De ce mĂ©canisme nait un certain nombre de contentieux, lâarrĂȘt du 15 fĂ©vrier 2012 rendu par la PremiĂšre Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En lâespĂšce, des Ă©poux sont mariĂ©s, lâĂ©poux reçoit dans la succession de son pĂšre 129 581,66 euros de fonds
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Ile De La Tentation - commentaire dâarrĂȘt sur l'Ă©mission de tĂ©lĂ©-rĂ©alitĂ©
COMMENTAIRE DâARRET â ARRET DU 3 JUIN 2009 â ILE DE LA TENTATION "Je n'arrive pas Ă me faire Ă l'idĂ©e que participer Ă une Ă©mission de tĂ©lĂ©vision peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une activitĂ© professionnelle, » a dĂ©clarĂ© Edouard Boccon-Gibod, dirigeant de TF1 production aprĂšs la dĂ©cision rendue par la Cour de cassation le 3 juin 2009 Ă propos du statut des participants Ă une Ă©mission de tĂ©lĂ©rĂ©alitĂ©. Cet arrĂȘt, largement relayĂ© dans les mĂ©dias,
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Commentaire d'arrĂȘt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part dâun crĂ©ancier, peut-elle ĂȘtre recevable ?
COMMENTAIRE DâARRET : CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 8 MARS 2011 Une sociĂ©tĂ© Heart of La DĂ©fense (HOLD), dont le capital est dĂ©tenu par une SociĂ©tĂ© Dame Luxembourg, a acquis, via une SCI dont elle est unique associĂ©e, un ensemble immobilier, grĂące Ă un prĂȘt Ă taux variable, remboursable in fine, seuls Ă©tant remboursĂ©s jusqu'Ă la revente du bien immobilier, les intĂ©rĂȘts du prĂȘt. Le prĂȘteur a exigĂ©, entre autres garanties, un nantissement
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Commentaire D'arrĂȘt Cour De Cassation 8 Juillet 2009: les conditions de reprĂ©sentativitĂ© au sein de lâentreprise
Soc. 8 juillet 2009 La loi du 20 aoĂ»t 2008 rĂ©formant les conditions de reprĂ©sentativitĂ© au sein de lâentreprise a dĂ©clenchĂ© une vĂ©ritable polĂ©mique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur prĂ©somption de reprĂ©sentativitĂ© au profit dâun systĂšme relativement complexe la conditionnant Ă la rĂ©union de divers conditions tels quâune anciennetĂ© minimale de deux ans au sein de lâentreprise, le respect des valeurs rĂ©publicaines... Le critĂšre fondamental Ă©tant lâobtention dâun
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Commentaire D'arrĂȘt : 1Ăšre Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: le mariage
Les dispositions de l'article L'art. du code civil se trouve dans le chapitre consacré au mariage. Il traite des obligations de l'officier d'Etat civil pendant l'union des époux. En effet, il indique clairement que le jour de la cérémonie à la mairie, l'officier d'Etat civil aura obligation de faire la lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Ces articles sont consacrés au obligations mutuelles des deux époux. Cette lecture a
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Fiche D'arrĂȘt Et Plan De Commentaire - Civ. 1Ăšre, 7 Mars 1989: Est-ce que la responsabilitĂ© contractuelle dâun transporteur peut ĂȘtre mise en Ćuvre Ă la suite dâun accident sâĂ©tant produit en dehors du contrat de transport ?
Faits : En lâespĂšce, le 17 janvier 1982, M. Valverde, descendant du train, a glissĂ© sur le quai verglacĂ© lui occasionnant des dommages corporels importants. ProcĂ©dure : M. Valverde a assignĂ© la SNCF en responsabilitĂ© et rĂ©paration de son prĂ©judice sur le fondement dâun manquement aux obligations contractuelles. Ici, le jugement de premiĂšre instance nâest pas connu. Une des deux parties interjette donc appel. LâarrĂȘt rendu par la Cour dâappel de Paris, le 4 novembre
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Commentaire D'arrĂȘt 10 Mai 2011, 2e Civ: Lâacte dommageable causĂ© par lâenfant va entraĂźner la responsabilitĂ© de ses pĂšres et mĂšres
Commentaire sur l'arrĂȘt du 10 mai 2001 de la 2Ăšme Civ. Lâacte dommageable causĂ© par lâenfant va entraĂźner la responsabilitĂ© de ses pĂšres et mĂšres. On va offrir Ă la victime un responsable de plus. Ce dĂ©biteur supplĂ©mentaire est censĂ© ĂȘtre plus solvable que lâauteur de lâacte dommageable lui-mĂȘme. LâarrĂȘt du 10 mai 2001 est issue dâune longue Ă©volution jurisprudentielle. En lâespĂšce, lors dâune partie de rugby pendant la rĂ©crĂ©ation dans un collĂšge privĂ©, un
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