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16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations et mémoires

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59 153 16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)

DerniĂšre mise Ă  jour : 20 Mars 2017
  • Commentaire D'arrĂȘt Koornstra

    Commentaire D'arrĂȘt Koornstra

    L'union douaniĂšre au sein de l'Union europĂ©enne ne signifie pas forcĂ©ment l'abolition de toutes les taxes entre les Etats membres. 8 juin 2006 Koornstra est une entreprise qui transporte des crevettes Ă  bord d'un navire de pĂȘche nĂ©erlandais au Danemark. Par dĂ©cision du 19 septembre 2002, le Productschap Vis, un organisme lui aussi nĂ©erlandais, a imposĂ© Ă  Koornstra un prĂ©lĂšvement correspondant Ă  une certaine quantitĂ© de poisson livrĂ©e au Danemark. L'entreprise Koornstra a introduit le

    1 853 Mots / 8 Pages
  • Commentaire D'arrĂȘt : Civ.3e, 3 Novembre 2011 :le bĂ©nĂ©ficiaire d’un pacte de prĂ©fĂ©rence est-il en droit d’exiger l’annulation du contrat passĂ© avec un tiers ?

    Commentaire D'arrĂȘt : Civ.3e, 3 Novembre 2011 :le bĂ©nĂ©ficiaire d’un pacte de prĂ©fĂ©rence est-il en droit d’exiger l’annulation du contrat passĂ© avec un tiers ?

    Commentaire d’arrĂȘt : Civ.3e, 3 novembre 2011 : L’arrĂȘt rendu par la troisiĂšme chambre civile de la cour de cassation du 3 novembre 2011, applique le revirement opĂ©rĂ© par l’arrĂȘt de la chambre mixte du 26 mai 2006, selon lequel le bĂ©nĂ©ficiaire d’un pacte de prĂ©fĂ©rence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passĂ© avec un tiers en mĂ©connaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution Ă  l’acquĂ©reur, Ă  la double condition d’établir que ce

    476 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 17 Juin 2001

    Commentaire d'arrĂȘt Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 17 Juin 2001

    Par l’arrĂȘt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « systĂšme du tout ou rien » tel que l’a appelĂ© Durry, provoquer l’intervention du lĂ©gislateur qui y a rĂ©pondu par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Dans cet arrĂȘt, la Cour de cassation avait retenu que la faute de la victime ne pouvait exonĂ©rer l’auteur du dommage que si elle prĂ©sentait

    250 Mots / 1 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt: Ass. PlĂ©n. 21 dĂ©cembre 2007

    Commentaire d'arrĂȘt: Ass. PlĂ©n. 21 dĂ©cembre 2007

    Ass. PlĂ©n., 21 dĂ©cembre 2007 Article 1641 ‱ CrĂ©Ă© par Loi 1804-03-06 promulguĂ©e le 16 mars 1804 Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnĂ© qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1603 ‱ CrĂ©Ă© par Loi 1804-03-06 promulguĂ©e le

    9 885 Mots / 40 Pages
  • Commentaire D'arrĂȘt Le Montparnasse: bail commercial

    Commentaire D'arrĂȘt Le Montparnasse: bail commercial

    En vue d’exploiter un hĂŽtel, la sociĂ©tĂ© Le Montparnasse avait prise Ă  bail pour une durĂ©e de dix ans une installation tĂ©lĂ©phonique. Le fonds de commerce ayant Ă©tĂ© cĂ©dĂ© 3 ans plus tard, l’acquĂ©reur du fond ne souhaita pas reprendre l’installation, de sorte que le loueur, la sociĂ©tĂ© Alcatel, demanda le paiement de l’indemnitĂ© de rĂ©siliation prĂ©vue au contrat auprĂšs de la sociĂ©tĂ© Le Montparnasse. Ainsi, Alcatel assigne la sociĂ©tĂ© Le Montparnasse en rĂšglement de

    2 743 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 dĂ©cembre 1996

    Commentaire d'arrĂȘt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 dĂ©cembre 1996

    Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 3 dĂ©cembre 1996 Vu l'article 1134 du Code civil et les rĂšgles de la dĂ©nonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrĂȘt attaquĂ© statuant en rĂ©fĂ©rĂ©, que la sociĂ©tĂ© Sameto-Technifil (la sociĂ©tĂ©) a, le 8 avril 1994, informĂ© chaque salariĂ© de son Ă©tablissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultĂ©s Ă©conomiques, de supprimer le 13e

    489 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrĂȘt 3 Juillet 1996: la formation du contrat : l’objet et la cause

    Commentaire D'arrĂȘt 3 Juillet 1996: la formation du contrat : l’objet et la cause

    Commentaire d’arrĂȘt 3 juillet 1996 (Fiche « la formation du contrat : l’objet et la cause ») « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose l’article 1131 du code civil, il est ainsi Ă©vident que la cause est un Ă©lĂ©ment essentiel pour la validitĂ© d’un contrat. L’arrĂȘt rendu par la premiĂšre chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif Ă 

    2 170 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt Civ 1Ăšre 28 Avril 2011

    Commentaire d'arrĂȘt Civ 1Ăšre 28 Avril 2011

    Aux termes de l'article 1366 de l'avant-projet Catala « sauf dol ou faute lourde de sa part, le dĂ©biteur n'est tenu de rĂ©parer que les consĂ©quences de l'inexĂ©cution raisonnablement prĂ©visibles lors de la formation du contrat ». La rĂšgle figure Ă©galement dans le projet TerrĂ©, lequel, en son article 118 prĂ©cise que « le dĂ©biteur n'est tenu que des dommages et intĂ©rĂȘts qui ont Ă©tĂ© prĂ©vus ou qu'on pouvait raisonnablement prĂ©voir lors de la conclusion

    2 114 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d’arrĂȘt : Com, 17 mai 2011: les procĂ©dures collectives

    Commentaire d’arrĂȘt : Com, 17 mai 2011: les procĂ©dures collectives

    Commentaire d’arrĂȘt : Com, 17 mai 2011 Lorsqu’une personne physique a exercĂ© un temps une activitĂ© professionnelle, contractant des dettes dans le cadre de cette activitĂ©, puis s’est retirĂ©e, la question peut se poser devant les juges de savoir s’il faut lui appliquer le droit des procĂ©dures collectives au titre de son activitĂ© professionnelle passĂ©e, ou la simple procĂ©dure de surendettement prĂ©vue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour

    1 355 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt par le Conseil d'Etat 26 dĂ©cembre 2012 LibĂ©rez Les Mademoiselles

    Commentaire d'arrĂȘt par le Conseil d'Etat 26 dĂ©cembre 2012 LibĂ©rez Les Mademoiselles

    En principe, les recours contre les circulaires, qui sont des documents administratifs contenant des informations Ă©manant d'un ministre ou autre chef de service, adressĂ©s Ă  son personnel, afin d'encadrer le fonctionnement du service, sont irrecevables. Cependant, lorsqu'une circulaire prĂ©sente un caractĂšre impĂ©ratif, c'est-Ă -dire dictant aux agents la conduite Ă  tenir et faisant grief, le recours peut ĂȘtre autorisĂ©. En l'espĂšce, suite Ă  une circulaire du 21 fĂ©vrier 2012, le Premier ministre supprime les termes ''Mademoiselle'',

    905 Mots / 4 Pages
  • Commentaire D'arrĂȘt 30 Septembre 1998 Ch. Com.: le divorce

    Commentaire D'arrĂȘt 30 Septembre 1998 Ch. Com.: le divorce

    « Attendu que le concubin d'un descendant ne peut ĂȘtre entendu sur les griefs invoquĂ©s par des Ă©poux Ă  l'appui d'une demande en divorce » 2e chambre civile, 10 mai 2001 Nous allons commenter un arrĂȘt de rejet de la 2e chambre civile de la cour de cassation en date du 30 septembre 1998 relatif au tĂ©moignage des conjoints des descendants dans le cadre du divorce. M.X Ă©tant mariĂ©, il assigne sa femme pour obtenir

    923 Mots / 4 Pages
  • Le Commentaire D'arrĂȘt Du 22 Avril 2005

    Le Commentaire D'arrĂȘt Du 22 Avril 2005

    Le commentaire d’arrĂȘt du 22 avril 2005. La sociĂ©tĂ© Chronopost se spĂ©cisalise en livraison des lettres ou de colis dans le delai trĂšs courtes. En revanche, les juristes associent son nom avec quatre affaires du 1996, 2002, 2005 et 2006 dans lesquelles la prĂ©tention de ses clients se basait sur la mauvaise exĂ©cution de l’obligation principale enocĂ©e dans le contrat, autrement dit, la livraison Ă©tait retardĂ©e ce qui leur causait une prĂ©judice. Selon les faits

    1 579 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt: CE, 27 Octobre 2010, Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes

    Commentaire d'arrĂȘt: CE, 27 Octobre 2010, Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes

    La finalitĂ© du contrat administratif est diffĂ©rente de celle d'un contrat de droit privĂ©, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bĂ©nĂ©ficie d’importantes prĂ©rogatives vis-Ă -vis de son cocontractant. Ces prĂ©rogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent mĂȘme sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prĂ©rogatives se trouvent le pouvoir de modification unilatĂ©rale, le pouvoir de rĂ©siliation unilatĂ©rale du contrat mais Ă©galement le pouvoir

    2 596 Mots / 11 Pages
  • Commentaire D'arrĂȘt Cass. Crim., 15 dĂ©cembre 2004: le complice

    Commentaire D'arrĂȘt Cass. Crim., 15 dĂ©cembre 2004: le complice

    15 dec 2004 04-81684 Le complice en droit pĂ©nal est gĂ©nĂ©ralement dĂ©fini comme Ă©tant la personne participant Ă  l'infraction aux cĂŽtĂ©s de l'auteur. Mais certaines questions sont nĂ©anmoins restĂ©es longtemps en suspens, notamment en ce qui concerne la complicitĂ© de complicitĂ©, ou complicitĂ© indirecte telle que l'a dĂ©finie la cour de cassation. A travers un arrĂȘt rendu en date du 15 dĂ©cembre 2004, la chambre criminelle semble dĂ©sormais aborder une solution certaine. En l'espĂšce, M.

    1 167 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt: CE, 3 Novembre 1990 Association Les Verts

    Commentaire d'arrĂȘt: CE, 3 Novembre 1990 Association Les Verts

    La dĂ©limitation du deuxiĂšme canton de Lyon date de la loi du 19 avril 1914, Ă©poque Ă  laquelle il comptait 25 000 habitants environ. Toutefois, du fait des Ă©volutions dĂ©mographiques, il n’en comptait plus que 7 071 lors du recensement de 1990, alors que la population moyenne des treize cantons de la ville de Lyon dĂ©passe 32 000 habitants, celle du plus peuplĂ© atteignant plus de 47 000 et celle du moins peuplĂ©, aprĂšs le

    469 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrĂȘt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalitĂ©s d’exĂ©cution de la rĂ©tractation des contrats et des enjeux du dĂ©lai de ceux-ci

    Commentaire D'arrĂȘt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalitĂ©s d’exĂ©cution de la rĂ©tractation des contrats et des enjeux du dĂ©lai de ceux-ci

    L’arrĂȘt rendu par la premiĂšre chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008, relatif aux modalitĂ©s d’exĂ©cution de la rĂ©tractation des contrats et des enjeux du dĂ©lai de ceux-ci. En l’espĂšce, Mme X., par un acte en date du 24 juin 2000, a signĂ© une proposition d’achat d’un immeuble dont les propriĂ©taires sont M. et Mme Y., avec dĂ©pĂŽts de garantie. Deux jours plus tard, le 26 juin, elle retire

    1 024 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt de cassation, 1er dĂ©cembre 1995: la validitĂ© du contrat initial de distribution

    Commentaire d'arrĂȘt de cassation, 1er dĂ©cembre 1995: la validitĂ© du contrat initial de distribution

    Commentaire d’arrĂȘt Dans un arrĂȘt de cassation rendu au visa des articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil par l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre, le 1er dĂ©cembre 1995, la Cour de cassation a prĂ©cisĂ©, dans un attendu de principe, que l’indĂ©termination du prix dans un contrat d’application n’affecte pas, sauf dispositions lĂ©gales particuliĂšres, la validitĂ© du contrat initial de distribution. En l’espĂšce, un distributeur souhaite mettre fin au contrat suite Ă  la

    1 330 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt de la cour de Cassation du 24 fĂ©vrier 2005: la responsabilitĂ©

    Commentaire d'arrĂȘt de la cour de Cassation du 24 fĂ©vrier 2005: la responsabilitĂ©

    Cass, 2e ch civ. , 24 fĂ©vrier 2005 « On est responsable non seulement du dommage (
) ou des choses que l'on a sous sa garde » c'est ce qui est consacrĂ© Ă  l'article 1384 alinĂ©a 1er du code civil, principe posĂ© par le cĂ©lĂšbre arrĂȘt Jand'heur. L'arrĂȘt de la deuxiĂšme chambre civile de la cour de cassation datant du 24 fĂ©vrier 2005 en tĂ©moigne. En effet, Mlle X a heurtĂ© une baie vitrĂ©e. Cette vitre s'est

    542 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt SociĂ©tĂ© Grenn Yellow C/ EDF

    Commentaire d'arrĂȘt SociĂ©tĂ© Grenn Yellow C/ EDF

    [Conflit positif N° 3841-SociĂ©tĂ© Green Yellow c/ ÉlectricitĂ© de France Rapporteur : M. Arrighi de Casanova Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod SĂ©ance du 12/12/2011 Lecture du 12/12/2011] DĂ©cision du Tribunal des conflits n° 3841 – Lecture du 12 dĂ©cembre 2011 Le Tribunal des conflits a Ă©tĂ© une nouvelle fois saisi d’une question de compĂ©tence soulevĂ©e dans le litige opposant les sociĂ©tĂ©s productrices autonomes d’énergie Ă©lectrique photovoltaĂŻque ou radiative, regroupĂ©es sous la dĂ©nomination « Green

    858 Mots / 4 Pages
  • MĂ©thode Commentaire D'arrĂȘt

    MĂ©thode Commentaire D'arrĂȘt

    METHODE DU COMMENTAIRE D'ARRET Commenter un arrĂȘt (ou un jugement), c'est expliquer et apprĂ©cier la solution donnĂ©e par une juridiction. Avant de mettre au net votre commentaire, vous devez rĂ©diger un brouillon en respectant les Ă©tapes suivantes : 1 - Lecture de la dĂ©cision. 2 - Mise en Ă©vidence de la question de droit (ou des questions de droit) posĂ©e Ă  la juridiction dont la dĂ©cision est commentĂ©e (souvent Cour de cassation). 3 - Explication

    2 934 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats

    Commentaire d'arrĂȘt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats

    Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exĂ©cution de l'obligation dĂ©pend uniquement de la volontĂ© d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dĂ©pendre la rĂ©alisation de la clause Ă  la volontĂ© d’une des deux parties et Ă  la survenance d’un Ă©vĂ©nement extĂ©rieure. Cette clause est admise et considĂ©rĂ©e comme valable par la jurisprudence, d’autre part,

    2 102 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt: Cour de Cassation, 2Ăšme chambre civile, du 10 septembre 2009

    Commentaire d'arrĂȘt: Cour de Cassation, 2Ăšme chambre civile, du 10 septembre 2009

    Commentaire d'arrĂȘt: Cour de Cassation, 2 Ăšme chambre civile, du 10 septembre 2009 Sommaire 1. La validitĂ© d'actes passĂ©s avant l'immatriculation de la sociĂ©tĂ© 1. La substitution rĂ©troactive d'un cocontractant par la technique de la reprise 2. L'enchĂšre, un acte du domaine de la reprise 2. Les modalitĂ©s de la reprise comme une protection des cocontractants 1. Les statuts, un Ă©lĂ©ment dĂ©terminant dans les modalitĂ©s de la reprise 2. L'Ă©ventuelle limite des actes d'exploitation Les

    355 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrĂȘt 21 Decemre 2006: La prĂ©somption d'innocence

    Commentaire D'arrĂȘt 21 Decemre 2006: La prĂ©somption d'innocence

    DUFFULER AurĂ©lien L1 : droit civil http://www.dacodoc.fr/commentaire-arret-ass-plen-21-decembre-2006-131081.html Commentaire d'arrĂȘt cour de cassation assemblĂ©e plĂ©niĂšre : 6 dĂ©cembre 2006 La prĂ©somption d'innocence est une notion majeure en droit de la personnalitĂ©. C'est ce que nous rappelle l'assemblĂ©e plĂ©niĂšre de la cour de cassation dans un arrĂȘt rendu le 6 dĂ©cembre 2006. En l'espĂšce la sociĂ©tĂ© d'Ă©dition du journal La Provence a publiĂ© un article le 14 FĂ©vrier 1996 avec pour titre “ils maltraitaient leur bĂ©bĂ© -Digne

    385 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrĂȘt de la Cour de cassation 27 Octobre 1997: Les actes illicites d’un dirigeant peuvent-ils constituer un abus de bien social mĂȘme si la sociĂ©tĂ© a tirĂ© un intĂ©rĂȘt Ă  ces actes ?

    Commentaire d'arrĂȘt de la Cour de cassation 27 Octobre 1997: Les actes illicites d’un dirigeant peuvent-ils constituer un abus de bien social mĂȘme si la sociĂ©tĂ© a tirĂ© un intĂ©rĂȘt Ă  ces actes ?

    Afin d’obtenir puis de conserver un marchĂ© public, un dirigeant d’entreprise a louĂ© Ă  titre gracieux un appartement au Maire de Grenoble, qui Ă©tait alors responsable de l’appel d’offre. Le dirigeant a par ailleurs rendu diffĂ©rents services Ă  l’Elu et notamment le rachat d’une des sociĂ©tĂ©s de ce dernier pour lui Ă©viter le dĂ©pĂŽt de bilan. La Cour d’Appel a condamnĂ© le dirigeant de la sociĂ©tĂ© concernĂ© pour abus de bien sociaux. Celui-ci a alors

    261 Mots / 2 Pages
  • Droit Civil, mĂ©thodologie du commentaire d'arrĂȘt

    Droit Civil, mĂ©thodologie du commentaire d'arrĂȘt

    le commentaire d'arrĂštConseils mĂ©thodologiques (dissertation et commentaire de texte) Apprenti(e)s juristes, lĂ©gislateurs en herbe, futur(e)s avocat(e)s, juges et arbitres en devenir, la clĂ© de votre rĂ©ussite (universitaire Ă  tout le moins) passe par l’acquisition et la maĂźtrise des mĂ©thodes propres aux Ă©tudes de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a Ă©tĂ© maintes et maintes fois Ă©voquĂ© voire martelĂ© en cours

    2 383 Mots / 10 Pages