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Dernière mise à jour : 26 Novembre 2020-
CE 30 Octobre 2009 Mme Perreux
CE, 30 octobre 2009, Perreux Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du CE a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit de décembre 1978, à l’occasion de l’affaire Perreux du 30 octobre 2009. En l’espèce, un décret du 24 aout 2006 nomme Mme P en tant que vice-président chargé de l’application des peines au TGI de Périgueux et nomme Mme D à l’administration centrale à compter du 1er septembre 2006. Le 29 aout 2006, le garde
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