La régulation des activités économiques

Droit

LA REGULATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES PAR LE DROIT

1. Les principes juridiques

1. La liberté du commerce et de l’industrie et ses limites

• La liberté d’entreprendre : Toutes personnes peut entreprendre l’activité professionnelle qu’elle choisit. Cependant, il y a des exceptions, notamment les personnes déchues de leurs droits civiques et certaines activités sont interdites en France (vente d’organes, vente de stupéfiants…)
• La liberté d’exploiter : il y a le libre choix du marché visé, de la forme juridique, de la taille de l’entreprise, du mode de production (internet, travail à la chaine), libre choix du financement. Certaines activités sont soumises à des contrôles (hygiène, sécurité).
• Liberté de la concurrence : il y a la liberté de présenter une offre de produit plus attrayante que celle des concurrents. Cependant, la publicité et les pratiques commerciales ne doivent pas être trompeuses, ne pas induire en erreur le consommateur.

1. Les autorités chargées de la régulation du marché  

1. En droit Français

• L’autorité de la concurrence : A.A.I (Autorité Administrative Indépendante) : Veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés, l’autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions (ex : ordonner à des entreprises de renoncer à une opération de concentration). Elle peut infliger des sanctions pécuniaires (argent, financière) (ex : des amendes qui ont conclus des ententes illicites).

1. En droit Européen

• La commission Européenne : elle possède le pouvoir d’infliger des sanctions (ex : en 2019, la commission Européenne a condamné 5 banques à une amende pour des ententes sur des opérations)

1. La protection de la concurrence loyale

1. La concurrence loyale et déloyale

Le droit réprime toute faute qui cause à autrui un dommage.

Comportement de concurrence déloyale :

• Imitation d’un signe d’un concurrent qui va créer la confusion (la reprise à l’identique d’un nom commerciale, d’un produit)
• Le dénigrement d’une entreprise concurrente ou dénigrement des produits de l’entreprise concurrente (propos injurieux sur la qualité des produits d’un concurrent)
• Le parasitisme, la reprise d’une idée originale d’un concurrent
• La désorganisation de l’entreprise concurrente (agissement qui trouble le fonctionnement d’une entreprise concurrente, débauchage, le fait que l’entreprise concurrente essaye de faire quitter un salarié pour l’embaucher dans son entreprise)
• Détournement de clientèle, c’est le fait de capter les clients des concurrents, le typosquatting (le fait de déposer des noms de domaine qui reprennent le nom de site connu mais orthographié différemment

1. L’action en concurrence déloyale

C’est une action à responsabilité civile devant les tribunaux pour obtenir réparation à partir du moment où il y a :

• Une faute
• Un préjudice (la dégradation de l’image d’une entreprise)
• Un lien de causalité  

1. La lutte contre les pratiques anti-concurrentielles

1. Les concentration

Lorsque des entreprises se regroupent soit par fusion ou par absorption, le nombre d’offreur sur le marché diminue, ce qui risque de perturber le bon fonctionnement du marché. Ces concentrations sont soumises à une autorisation. (la fusion entre la Fnac et Darty a été autorisé.

1. L’abus de position dominante

C’est la possession pour une entreprise d’une part de marché supérieur à celle des concurrents qui témoignent de la performance de l’entreprise, cette situation peut devenir condamnable lorsque l’entreprise abuse de cette position, lorsqu’elle fausse volontairement les règles de fonctionnement du marché. Cette pratique est réprimé par le droit français et le droit européen. C’est le fait d’exercer sur le marché une affluence défavorable à la concurrence si l’entreprise a une taille suffisante.

Exemple de l’abus de position dominante : en 2017 Engie a eu une amende de 100 millions d’euros pour avoir utilisé son fichier client issus de GDFSUEZ ce que ne pouvais pas faire ses concurrents pour vendre ses offres dans le gaz et l’électricité. L’autorité de la concurrence a estimé que l’entreprise a abusé.

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