EMC : l'euthanasie

POUR

CONTRE

- vie dans une démocratie : droit de vivre et de mourir + liberté de corps et de conscience La notion de dignité est nouvelle en Droit, et la reconnaissance théorique du droit de mourir dans la dignité est apparue pour la première fois le 9 mars 1991, lors de l’ouverture du 3e Congrès international d’Éthique Médicale, organisé à Paris par le Conseil de l’Ordre des Médecins 

- liberté de conscience : en cas de maladies neurocérébrales, la décision du patient est guidée

- il s’agit de mettre fin à la souffrance de quelqu’un

mort en paix > vie en souffrance

(souffrance physique)

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- dignité patient (souffrance mentale) Claude Evin, alors ministre des Affaires Sociales, déclare: « le droit de mourir dans la dignité me semble un droit fondamental ». Au mois d’avril de la même année, la Commission de l’Environnement et de la Santé publique du Parlement Européen adopta un rapport dans lequel on pouvait lire que « La dignité est ce qui définit la vie humaine » La vie n’est donc plus jugée comme une valeur purement quantitative, la qualité de la vie est prise en considération ce qui constitue une avancée capitale.

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Le droit d’interrompre ou de refuser un traitement était admis par la jurisprudence et cette tradition a été explicitée par l’article 36 du nouveau Code de Déontologie, puis par la loi du 9 juin 1999 qui précise que « La personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique » 

- manque de ressources :

• personnel médical
• médicaments
• équipements
• places dans les hôpitaux

→ au lieu de retenir en vie quelqu’un qui a de faibles chances de s’en sortir, il vaut mieux laisser ces places à des patients qui ont plus de chances

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Elle a sur les deux premiers points obtenu partiellement satisfaction. L’article 37 du Code de Déontologie dès 1995 précise que le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances de son malade, d’éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique. En ce qui concerne la lutte contre la douleur, la France accusait un retard considérable, mais en quelques années elle est passée du 4e rang mondial au 6e en ce qui concerne l’administration des morphiniques. 

Mais, comment ces droits au refus du traitement, au soulagement de la douleur à l’aide de puissants antalgiques pouvant hâter la mort peuvent-ils être appliqués par le médecin si le malade est incapable d’exprimer sa volonté? D’après la jurisprudence, l’autorité dans ce cas appartient aux proches du malade. 

La seule façon d’être assuré de faire connaître et éventuellement respecter ses souhaits en fin de vie résident dans la rédaction d’un document explicitant ses volontés pour le cas où l’on deviendrait inconscient. Cette déclaration permettrait d’exercer son droit d’autodétermination qui devrait être reconnu comme une liberté fondamentale, si elle avait force obligatoire vis-à-vis des tiers et, en particulier, des médecins. La déclaration élaborée par l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) y ajoute: « qu’en dernier recours, on me procure l’euthanasie, c’est-à-dire une mort douce ». 

- économie et écologie :

• 52 MT de CO2 l'industrie pharmaceutique polluerait plus que l'industrie automobile, qui elle émet environ 46 MT de CO2 par an
• En France, les dépenses de santé représentent environ 150 milliards d’euros 

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70 % des Français meurent à l’hôpital, souvent dans la solitude, se voyant imposer une survie à l’aide de techniques dans des conditions déshumanisées, alors que le pronostic les concernant est fatal.  C’est pourquoi beaucoup redoutent d’achever leur vie dans la déchéance physique ou intellectuelle, la sénilité, la dépendance. Est-ce digne de l’homme d’égrener des jours, des mois dans l’inconscience, entretenu par des machines. N’y a-t-il pas alors atteinte à sa dignité? 

L’extrême violence des procédés utilisés pour quitter volontairement la vie, et les circonstances désespérées dans lesquelles ils sont employés ont pour conséquence que le drame, lorsqu’il vient en Cour d’Assises, se termine le plus souvent par un verdict d’acquittement, ou par une légère peine assortie du sursis. 

Ils vont kill themselves anyway donc autant proposer un procéder plus doux

À la législation répressive s’ajoutent les règles de déontologie, qui sont aussi dissuasives. Exprimant les principes officiels d’éthique médicale, il est explicitement stipulé à l’article 38 in fine du Code de Déontologie que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » de son malade, c’est-à-dire d’avoir intention de la donner. C’est pourquoi, est pratiqué assez fréquemment par le corps médical ce que l’on peut qualifier de «lente euthanasie». 

La dépénalisation de l’euthanasie aurait pour effet d’abréger les souffrances d’une personne qui le demande instamment, mais aussi d’assurer une protection légale au médecin. Malgré la législation répressive, des médecins pratiquent l’euthanasie, mais, à cause du risque de poursuites, ils le font clandestinement, donc sans contrôle ni concertation, parfois sans demande du patient. Ils n’agissent que durant la phase ultime de la maladie, à un moment où le décès peut apparaître naturel, sans qu’ait été évitée une longue période de souffrance à un être condamné. 

Il s’agit alors d’administrer à un malade des antalgiques de plus en plus puissants destinés à alléger sa souffrance, même s’ils risquent d’abréger sa vie. Cette façon de procéder est, en principe, non répréhensible, puisque l’intention du médecin n’est pas de provoquer la mort de son patient, mais de soulager sa douleur. Le critère réside donc dans l’intention de l’auteur de l’acte et l’excuse, de ce que l’on dénomme «la loi du double effet», permet de pratiquer une lente euthanasie pour les malades en phase terminale, éprouvant d’intenses douleurs physiques. Cette façon de procéder a certes des avantages, mais apparaît aussi comme une profonde hypocrisie montrant la situation de malaise dans laquelle se trouve un médecin confronté à la phase ultime et douloureuse de la maladie de son patient. 

 Un état de souffrance globale, dû à une faiblesse extrême, à un délabrement physique et psychique privant le malade de toute autonomie, peut motiver une demande d’aide active à mourir. Il en est de même lors de l’apparition de symptômes contre lesquels les soins palliatifs ont peu ou pas d’efficacité: les paralysies, l’incontinence urinaire et fécale, les vomissements, la suffocation etc.