Conclusions de Jean Romieu sur l’arrêt Martin

Résumé détaillé des conclusions de Jean Romieu sur l’arrêt Martin (CE, 4 août 1905)

Dans ses conclusions, Jean Romieu analyse en profondeur la recevabilité du recours de Martin contre plusieurs délibérations du conseil général du Loir-et-Cher relatives à la concession de tramways. Il examine quatre principales fins de non-recevoir et exprime plusieurs critiques à l’égard de la jurisprudence existante, tout en proposant une approche nuancée.

1. La nature de l’acte attaqué : une décision administrative contestable

Romieu commence par s’interroger sur la possibilité même d’attaquer une délibération du conseil général qui n’a pas, en elle-même, un caractère exécutoire, puisque la concession est finalement accordée par décret en Conseil d’État. Il écarte cependant cette objection en rappelant un arrêt de 1898 (Dieuleveult), selon lequel une délibération préparatoire peut être qualifiée de décision et donc être susceptible de recours pour excès de pouvoir, même si elle nécessite une approbation ultérieure. Il souligne que cette solution a déjà été adoptée pour les conseils municipaux en vertu de la loi du 5 avril 1884.

🔹 Position de Romieu : Il considère que les délibérations du conseil général, bien qu’elles ne confèrent pas directement un droit à la concession, sont des décisions administratives pouvant être contestées devant le juge administratif.

2. La qualité du requérant : une appréciation nuancée de l’intérêt à agir

Romieu examine ensuite si Martin, en tant que conseiller général, a qualité pour agir. Il rappelle que, selon une jurisprudence bien établie, un conseiller municipal ou général ne peut pas attaquer les délibérations de son assemblée, sauf si celles-ci portent atteinte à ses droits et prérogatives dans l’exercice de son mandat.

Dans cette affaire, Martin fonde son recours sur une irrégularité de procédure : il reproche au préfet de ne pas avoir transmis à l’avance un rapport imprimé sur la question, en violation de la loi du 10 août 1871. Romieu reconnaît que cette critique porte bien sur une atteinte aux prérogatives des conseillers généraux, ce qui justifie la recevabilité du recours.

🔹 Position de Romieu : Il admet que Martin a qualité pour agir, mais uniquement parce qu’il invoque une violation de ses droits en tant que conseiller général.

3. La tardiveté du recours : une lecture pragmatique des délais

Romieu analyse ensuite la question du délai de recours. Il rappelle que, en principe, le délai de recours contentieux court à partir de la publication ou de la notification de l’acte attaqué. Or, les délibérations des conseils généraux ne sont pas systématiquement publiées ni notifiées aux membres du conseil, ce qui poserait un problème d’application stricte du délai de recours.

Pour éviter une insécurité juridique où les recours resteraient indéfiniment ouverts, Romieu propose une solution pragmatique : considérer que, pour un conseiller général, le délai commence à courir dès la séance au cours de laquelle la délibération est adoptée, puisqu’il est censé avoir connaissance immédiate de l’acte.

🔹 Position de Romieu : Il considère que Martin a laissé passer le délai pour toutes les délibérations antérieures au 19 août 1903, mais que son recours contre cette dernière est recevable.

4. L’incorporation des actes administratifs au contrat : une critique forte d’une jurisprudence restrictive

C’est sur ce point que Romieu exprime sa critique la plus développée. Il examine la théorie selon laquelle les actes administratifs qui concourent à la formation d’un contrat ne peuvent plus être contestés une fois le contrat conclu et en cours d’exécution. Cette théorie, issue de plusieurs arrêts du Conseil d’État (Jullien en 1892, Ville de Lyon en 1894), repose sur l’idée que ces actes deviennent partie intégrante du contrat et ne peuvent plus être attaqués par un recours pour excès de pouvoir.

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