Perméabilité

Toutes personne accède, un jour, à une activité professionnelle avec un régime juridique précis, comme par exemple celui de salarié ou encore de travailleur indépendant.

Ces régimes possèdent des modalités d’accès régis par les lois et les conventions. Au-delà, il existe une certaine perméabilité élaborée par le législateur grâce à de nombreux dispositifs, afin de créer une homogénéité entre les différents régimes juridiques dans le cadre de la création d’entreprise. C’est-à-dire que, quel que soit le régime choisi, il existe des mesures prévues pour créer sa propre entreprise, qui sont encadrées par le législateur.

A. La perméabilité lors de la création d’entreprise :

Aujourd’hui chaque personne peut créer sa propre entreprise, quel que soit son statut juridique. En effet, cette méthode permet par exemple d’avoir un revenu plus ou moins important pour payer ses études lorsque l’on est encore étudiant, comme dans le cas de Franck. Cependant il est également possible pour un salarié d’employer cette technique.

1. Lorsque l’on est étudiant :

Franck, terminant ses études en BTS MUC, devrait avoir un âge se situant entre 18 et 25 ans. S’il conçoit réellement de monter sa propre entreprise, les mesures prévues par le législateur lui permet, dans tous les cas, de pouvoir bénéficier d’une aide de l’Accre. En effet, si ce dernier a travaillé et a déjà été rémunéré une fois ou non, son âge lui permet de bénéficier de cette aide.

En revanche, une personne âgée de 26 à 30 ans, au chômage ; doit, pour avoir une aide de l’Accre, avoir au moins présenté des signes de recherche d’emploi comme être inscrit au minimum 6 mois au Pôle Emploi, ou d’activité professionnelle sans avoir été indemnisé (Doc 1).

Une aide de l’Accre permettra, notamment dans le cas de Franck, de ne payer aucunes charges sociales pendant 1 an ou plus lorsqu’il débutera sa création d’entreprise. Elle permettra également d’avoir des conseils accompagnées de différentes aides secondaires comme : Les chèques conseils qui financent en partie les prestations de conseils personnalisés ; ou encore de la méthode EDEN qui permet d’obtenir un prêt sans intérêt.

2. Lorsque l’on est salarié :

Lorsque l’on est salarié et que l’on a décidé de monter une entreprise, le temps hors entreprise est réduit et le temps pour monter un dossier de création peut-être long. C’est ainsi que le législateur a mis en place certaines mesures afin que les salariés créateurs aient les mêmes droits que les étudiants, temporairement parlant. Pour cela, la loi Dutreil met en place 2 solutions permettant de garder une sécurité tout en travaillant sur le futur projet, la première méthode permet de demander un congé d’un an à son employeur et la seconde de bénéficier d’un temps partiel à condition d’avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise (Doc 2)

La loi Dutreil permet également de limiter les risques. En effet, sur sa fiche de paye, un salarié paye des cotisations sociale, mais s’il entame la création de sa propre entreprise, il devra payer le double en cotisation. Cette loi permet donc au créateur salarié de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales

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