Naissance de l'entreprise

Thème n°2

Naissance d’une société

Première partie : conditions nécessaires à la création d’une société

I - Conditions générales de la validité des contrats

Définies aux articles 1101 et 1108

Art 1101 du code civil : Le contrat est une « convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».

Article 1108 du Code civil : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

▪ le consentement de la partie qui s'oblige

▪ sa capacité de contracter

▪ un objet certain qui forme la matière de l'engagement

▪ une cause licite dans l'obligation

1. Le consentement

Le consentement est la volonté des parties à s’engager ensemble. Il n’y a pas de consentement des associés. Il se matérialise le jour des signatures des statuts. Chaque associé (ou son mandataire) doit signer le statut. La signature couchée sur les statuts ne suffit pas, le code civil a prévu un régime de protection pour toute personne qui s’engage.

Le contrat de société peut être annulé si le consentement de un ou plusieurs associés a été vicié. Il y a 3 vices de consentement :

▪ consentement donné par erreur

▪ consentement extorqué par dol

▪ consentement extorqué par violence économique

En droit des sociétés les vices de consentement sont très peu appliqués mais le consentement est obligatoire.

2. La capacité

a. Le mineur et le majeur

C’est l’aptitude d’une personne à participer à la vie juridique. C’est une cause de nullité sauf dans les SARL et les sociétés par action (SA, SAS). Elle est inhérente à chaque personne. Dans le cas du mineur émancipé, il n’a pas la capacité à être associé d’une société en nom collectif ou commandité mais peut être membre dans les sociétés où les associés ne sont pas commerçants (SARL…). On le protège des dettes.

Elle est aussi limitée pour le majeur incapable avec 4 degrés différents :

▪ majeur incapable couvert par aucun régime de protection (doit démontrer qu’il était atteint lors de la contraction)

▪ majeur sous sauvegarde de justice (peut seulement solliciter une rescision pour lésion – capacité diminuée)

▪ majeur sous curatelle (doit être assisté de son curateur)

▪ majeur sous tutelle (ne peut être associé à une société de personne comme le mineur émancipé)

b. Le

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