Loi sur la solidarité civile

Le terme est une contraction de "PActe Civil de Solidarité." C’est un contrat juridique qui lie deux personnes, quel que soit leur sexe. Il a été créé par une loi votée en 1999. Elle visait à donner un statut et des droits aux couples non mariés, en répondant à l’époque principalement à la demande des couples de même sexe qui n’avaient aucune forme de reconnaissance de leur union par la société, et aucun droit.

Ce vote faisait suite à des années de lutte, menée par quelques députés ou sénateurs de gauche et des associations de défense des gays et lesbiennes ou de lutte contre le VIH. Ce combat est à replacer dans le contexte dramatique du développement de l’épidémie dans les années 1980 et 1990 et des difficultés éprouvées par exemple en matière d’assurance maladie ou de maintien dans le logement du partenaire d’un malade décédé. Contrairement aux prévisions initiales, le pacs a aussi été adopté par les couples hétérosexuels, qui y ont vu un choix supplémentaire entre l’union libre et le mariage. Il est vécu soit comme une étape intermédiaire ou d’« essai » avant le mariage, soit comme une alternative plus flexible. En 2009, 10 ans après le vote de la loi, il y a eu 166 000 pacs pour 256 000 mariages, et leur nombre continue de croître rapidement. 95 % environ des pacs ont été contractés cette année là par des couples hétérosexuels : il n’est plus depuis longtemps une spécificité homosexuelle.

Le statut actuel du pacs donne un certain nombre de droits en matière de couverture sociale (accès à l’assurance maladie…), de logement (maintien possible du contrat de location en cas de départ ou décès du partenaire locataire), et en matière fiscale. Il ne permet pas aux couples de même sexe d’adopter ensemble ou d’avoir recours à une procréation médicalement assistée, l'héritage et autres droits liés au décès d’un-e des partenaires sont partiellement reconnus, sans être les mêmes que dans un mariage. Une trentaine de pays (ou d’États des États-Unis) dans le monde, dont 15 pays européens sur les 27 de l’Union Européenne, ont des statuts de nature comparable, le premier à le voter ayant été le Danemark en 1989.

...