Fiche D'arrêt - 8 Juillet 1992: la distinction traditionnelle entre les associations et la forme sociétaire

[accroche]

Dans cet arret rendu le 8 juillet 1992, la Chambre sociale de la Cour de Cassation atténue la distinction traditionnelle entre les associations et la forme sociétaire.

[faits]

L'Association d'aide à domicile en milieu rural exerçant son activité dans les communes de Port-Vendre et Collioures a engagé trois infirmières qui ont signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence par laquelle elles s'engageaient à ne pas s'installer à leur compte dans une limite spatio-temporelle prédéfinie. Les trois salariées ont démissionné par lettre et l'association les a assigné devant la juridiction proud'homale pour violation de la clause de non concurrence.

[procédure]

La Cour d'Appel a ensuite accueilli la demande de l'association en déclarant valable la clause de non concurrence. Les trois salariées ont formé un pourvoi en Cassation en affirmant que la liberté de travail, reconnue tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l'homme, entraine l'invalidité des clauses de non concurrence sauf que l'employeur démontre leur utilité au juge; de plus elle font grief à l'arret d'avoir violé l'article 6 du code civil et les articles 6-8-11-14 de la CEDU en appreciant pas la validité et la conformité de la clause. Enfin, elles ont invoqué le fait que l'Association d'aide à domicile en milieu rural par son objet ne pouvait pas prétendre exercer une activité à caractère commercial ni disposer d'une clientèle qui risquait d'etre detourné.

[problème de droit]

Quels sont les limite de l'association par rapport à la forme sociétaire? En particulier la cour de Cassation s'est interrogée sur la possibilité pour une association de faire des bénéfices et donc d'être objet d'une concurrence.

[solution]

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et a donc confirmé la décision des juges du fond en affirmant que une association dont l'activité économique lui permet de faire des bénéfices qui ne sont pas reparties entre les sociétaires, peut etre objet d'une concurrence. De plus elle a reconnu la validité de la clause de non concurrence en tant que limitée dans l'espace et dans le temps et en tant que protégeant les interets certains et légitimes de l'employeur.

[annonce du plan]

Les clauses de non concurrence,

Suite à une évolution jurisprudentielle, l'antagonisme originel entre association et société (I) a été remplacé par un rapprochement des forme sociales et associatives opéré par la Chambre Sociale (II)

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