Évaluation des préjudices causés par la SEEG à la PME Tartare Plus

EVALUATION DES PREJUDICES CAUSES

PAR LA SEEG A LA PME TARTARE PLUS

Introduction

TARTARE PLUS est une PME née en Mars 1992 sur le trottoir dans l’informel de la volonté d’un jeune gabonais de 22 ans (à cette époque) de se prendre en charge par la vente des brochettes et beignets (voir article du quotidien l’Union du 15 Avril 1993, Annexe 1, dossier juridique).

De fil en aiguille, la jeune entreprise a évolué au rythme de l’expérience acquise progressivement par son promoteur Hervé OYONO. A telle enseigne qu’en Mars 2002 (soit 10 ans après), TARTARE PLUS s’apprêtait à migrer au statut de S.A.R.L. De même qu’Hervé OYONO avait construit un immeuble de 3 niveaux pour accueillir les services de l’entreprise: au sous-sol salles de production des produits semi-finis, au ré de chaussée, bureaux de l’Administration et salle de formation, et au premier étage le logement du fondateur.

Mais, ce qui aurait pu devenir ‘’le Macdonald gabonais’’, au regard de l’engouement suscité par cette affaire, a été réduit à sa plus simple expression par un conflit né de l’interruption brutale et arbitraire de son alimentation en eau et en électricité par la SEEG (VEOLIA) et ce durant 789 jours au mépris des décisions judiciaires l’ayant contraint à stopper ces abus de monopole.

Aussi, nous interrogeons nous sur les pertes financières subies par TARTARE PLUS durant cette période et leurs conséquences sur sa croissance. De même, nous regarderons dans quel cadre juridique évoluent les entreprises en position dominante au regard des textes légiférés par les Pouvoirs Publics.

I- PROCEDURE JUDICIAIRE

La SEEG (VEOLIA) a procédé le 20 Mars 2002 à la rupture des fournitures d’électricité et d’eau au domicile d’Hervé OYONO et à son fast-food ‘’Sauce Tartare’’ au prétexte d’un branchement direct. Ne se reconnaissant pas dans les accusations de la SEEG, Hervé OYONO a saisi le Pouvoir Judiciaire.

Cette lutte judiciaire d’une douzaine d’années peut se résumer en trois (3) parties telles qu’il suit :

1- Lutte pour le rétablissement des fournitures d’eau et d’électricité suspendues abusivement par la SEEG. Deux (2) décisions de Justice condamnent la SEEG(VEOLIA) au rétablissement (voir annexe 2, dossier judiciaire, Arrêt du 31 Juillet 2002).

2- Lutte pour le paiement de l’astreinte conformément aux dispositions de l’Arrêt de la Cour d’appel.

- Astreinte partiellement liquidée à 51.000.000FCFA, majorée des pénalités d’huissier de 14.000.000FCFA équivalant à 510 jours de retard d’exécution.

- Procédure de liquidation définitive d’astreinte des 279 jours de retard supplémentaires non vidé jusqu’à ce jour.

3-Lutte pour la prise en compte du préjudice moral et financier subi par TARTARE PLUS depuis la suspension des fournitures d’eau et d’électricité durant ces 789 Jours (2002, 2003, 2004).

Mais 7 années après le début cette procédure le Tribunal de première instance de Libreville ne rend aucune décision malgré les nombreuses interpellations des avocats de TARTARE PLUS et des procédures d’ Huissier de justice engagées en vue d’obtenir ce délibéré attendu depuis le 01 Décembre 2010.

Ainsi, TARTARE PLUS a passé une douzaine d’années à lutter pour sa survie face à la puissance de monopole abusivement exploité de VEOLIA EAU.

Il a obtenu le rétablissement de ces fournitures d’eau et d’électricité après 789 jours, le règlement partiel de l’astreinte avec 6 années de retard, et le non règlement du préjudice moral et financier après 7 années d’attente d’un délibéré du Tribunal de première instance de Libreville.

II- EVALUATION DU PREJUDICE

1) Analyse du Chiffre d’Affaire de 1992 à 2010

L’évaluation du préjudice subi par TARTARE PLUS durant ces 3 années passées sans électricité et plus généralement depuis 10 ans, amène l’expert à rechercher la quantité des biens et services que l’entreprise aurait eus si elle avait pu maintenir sa croissance. Nous calculerons donc le coût d’opportunité de TARTARE PLUS par l’analyse de son Chiffre d’affaire de la 1ère année d’existence jusqu’à la 19ème.

De 1992 à 2001, le Chiffre d’affaire de TARTARE PLUS est passé de 20.124.000 FCFA à 415.700.000 FCFA ; avec 277.000 plats servis en 2001, soit une croissance de l’ordre de 40% par an.

Mais cette évolution va être interrompue durant les 26 mois consécutifs passés sans électricité (Avril 2002 à Mai 2004). On observe une régression brutale du chiffre d’affaire durant cette période (voir tableau et graphique) Ce qui entraine la déduction suivante :

• Si le préjudice est évalué à 40% de progression annuelle du chiffre d'affaire, le manque à gagner est de 1.906.917.406 FCFA. TARTARE PLUS aurait servi 1.271.279 plats de plus.

• Si le préjudice est évalué à 10% de progression minimale annuelle du chiffre d’affaire, le manque à gagner est de 883.048.306 FCFA. TARTARE PLUS aurait servi 588.699 plats de plus.

De plus, avec une augmentation soutenue de 40%, le Chiffre d'Affaire à la 19ème année serait de 8 588 797 148 FCFA aurait permis de servir 5,7 millions de plats et créer 200 emplois directs avec l’ouvrir d’une dizaine points de ventes, répondant ainsi à la forte demande en matière de restauration rapide de qualité en zone urbaine aux heures de travail au Gabon.

Malheureusement, TARTARE PLUS n’a servi que 420.344 plats durant cette période et n’a connu aucune évolution ne servant que 283 000 plats par an depuis cette période de conflit, avec le seul point de vente créé en 1992 et ne compte à ce jour que moins de 15 agents.

Au regard de ce qui précède, nous pouvons aisément affirmer que la S.E.E.G a causé, durant les 26 mois d’arrêt d’approvisionnement en électricité, une perte d'exploitation de 48,7% du chiffre d’affaire de 2001 à la PME TARTARE PLUS. Et la non-extension de cette PME résulte de cette situation. Soit une perte financière de 1 .906. 917. 406 FCFA (un milliard neuf cent six millions neuf cent dix sept milles quatre cent six).

2) D’après la Méthode ‘’Doing Business 2009’’

Selon

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