Régime Matrimonial

Choisir le bon régime matrimonial :

Tout d'abord déterminons ce qu'est un régime matrimonial. Puis, les différents types de régimes matrimoniaux :

Le régime matrimonial : permet à un homme et à une femme de choisir lors de leur mariage la façon de gérer leurs biens. Il permet de régler tout ce qui touche à l’aspect économique du mariage.

Ils sont au nombre de trois :

o Le régime de séparation des biens : Dans ce régime, chaque conjoint conserve ses propres biens .

o la communauté de biens : permet une mise en commun des biens et des dettes .

o Le régime de participation aux acquêts :

Un acquêt c’est un bien que le mari ou la femme a acquis au cours du mariage. Un tel bien appartient en commun aux deux époux.

Le régime communautaire de participation aux acquêts regroupe donc l’ensemble des biens que les époux ont acquis au cours de leur mariage et qui leur appartient en commun.

Il faut être conscient que, quelle que soit la structure juridique adoptée, le patrimoine personnel d'un entrepreneur n'est jamais totalement à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. l'entrepreneur individuel engage la totalité de ses biens, ses patrimoines personnels et professionnels étant juridiquement confondus.

Mais c'est également le cas du dirigeant d'une société (EURL, SARL, SAS), qui, d'une part, demeure responsable de ses fautes de gestion, et d'autre part, se trouve très fréquemment dans l'obligation de se porter caution de sa société vis-à-vis de ses dettes bancaires.

Le régime de la séparation de biens est plus adapté au monde des affaires car l'entrepreneur est alors seul à prendre les risques. Rappelons que dans ce régime, tous les biens (et dettes) sont propres : ceux acquis avant, mais aussi pendant le mariage. Si l'entreprise connaît des difficultés financières, les biens propres du conjoint sont préservés.

Quant au divorce, il n'a en principe aucune incidence sur le sort de l'entreprise.

Le Pacs est il un obstacle à la création d'une entreprise ?

C'est l'acronyme de Pacte civil de solidarité. C'est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit. Le Pacs est interdit entre deux personnes dont l'une est déjà mariée ou signataire d'un Pacs, et entre membres de la même famille.

Les partenaires du PACS sont solidaires vis-à-vis des dépenses et des dettes relatives à la vie courante et au logement commun.

L'un des partenaires est donc co-responsable des dettes contractées par l'autre partenaire.

En cas de création ou de reprise d'entreprise le fonds de commerce appartient en bien propre à celui qui a investi ou financé l'opération.

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