Le Statut Juridique D'une Entreprise

Sommaire :

I. Les critères de choix du statut juridique

A) L'appartenance au secteur public ou privé

B) Le nombre de propriétaires

C) La responsabilité financière des propriétaires

II. Les différences entre entreprise individuelle et sociétaire

A) Entreprise individuelle

B) Entreprise sociétaire

III. Les principales structures juridiques

A) Les entreprises à associés uniques

B) Les entreprises à plusieurs associés

Conclusion

Annexe

Le statut juridique est, en droit français, un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés.

Il existe de nombreux statuts juridiques mais 3 grandes catégories dominent :

Les entreprises individuelles qui représentent 85 % des entreprises en France. Une entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises.

Les sociétés civiles, ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM). Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial.

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

SARL : Société à Responsabilité Limitée, sans capital minimum requis, et qui, en cas de faillite, ne rembourse que le capital investi. Elle peut avoir de 2 associés (au minimum) à 100 associés. Si un associé veut céder ses parts, il doit avoir l'accord des autres associés qui peuvent empêcher l'arrivée d'un nouvel associé indésirable.

SAS ou SASU : Société par Action Simplifiée (Unipersonnelle), ne nécessite pas de capital minimum.

SA : Société Anonyme dont le capital minimum est de 37 000 euros ou de 225 000 euros si la SA fait un appel public à l'épargne, qui dispose de 7 associés exigés qui renforcent la sécurité de cette société. La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration choisi par l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d'Administration désigne un Président qui assure la direction de la société. L'associé est libre de vendre ses actions sans consulter les autres associés. Les actionnaires ne sont tenus pour responsables qu'à hauteur de la valeur de leurs actions.

Pour créer une entreprise, il faut choisir le statut juridique qui convient le mieux au type de projet et à l'activité de l'entreprise. Si le projet de création est important, le créateur pourra s'orienter vers un statut juridique proposé pour les sociétés commerciales ou civiles. Pour un petit projet, il sera peut être préférable d'opter pour un statut juridique simple tel qu'entreprise individuelle ou auto entrepreneur, qui offrent des procédures de création et de gestion simplifiées.

En première partie je vais vous présenter les différents critères de choix du statut juridique, en deuxième partie des différences entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire, en troisième partie et principales structures juridique et pour finir en quatrième partie la conclusion.

I. Les critères de choix du statut juridique

A) L'appartenance au secteur public ou privé

Une entreprise publique est une entreprise qui appartient majoritairement ou totalement à l'Etat

Exemples:

Appartenant entièrement à l'Etat; La Caisse des Dépôts et Consignations, la RATP.

Appartenant majoritairement à l'Etat; EDF, SNCF...

Une entreprise privé et une entreprise qui appartient soit totalement sois majoritairement à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Exemples:

Les commerçants et artisans de proximité

De grandes entreprises telles que Auchan, L'Oréal, Peugeot...

B) Le nombre de propriétaires

Soit l'entreprise n'appartient qu'à un seul propriétaire, soit l'entreprise appartient à plusieurs propriétaires. Elle peut revêtir trois formes juridiques :

La société, forme la plus fréquente, dans laquelle chaque propriétaire possède une portion de l'entreprise. L'actionnaire majoritaire est l'actionnaire qui possède financièrement la portion la plus importante. Cette majorité peut être relative ou absolue (plus de 50% des parts).

La coopérative où chaque propriétaire possède une portion strictement identique de l'entreprise. Personne dans ce cas n'est majoritaire.

La mutuelle, variante de la coopérative, où chaque propriétaire est un adhérent dont la cotisation annuelle constitue le titre de propriété de l'entreprise.

C) La responsabilité financière des propriétaires

On distingue

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