La Sarl

La SARL est réglementée par la loi 5/96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation , parue au bulletin officiel (B O) n 4478 du 1er mai 1997.Cette loi a été modifiée et complétée par la loi ,la loi 82/99 parue au B O n 4758 du 6 janvier 2000 , la loi 21/05 parue au B O n 5400 du2 mars 2006 , et la loi 24/10 parue au B O n5956 bis du 30 juin2011.

Définition : la SARL est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, article 44 de la loi 5/96.

Noter que :

. les associés peuvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales,

.le capital social est divisé en parts sociales égales,

.la caractéristique essentielle de la SARL : limitation des responsabilités des associés à leurs apports au capital social. Mais attention, cette limitation perd sa portée dans un certain nombre de cas où le gérant ou l’associé pourrait être poursuivi sur son patrimoine personnel, exemple : faute de gestion, caution des engagements de la société perd des gérants ou associés ou en cas d’abus de biens sociaux (biens ou crédits de la société utilisés à des fins personnelles)

.la SARL acquiert la personnalité morale dès son immatriculation au registre de commerce,

.La SARL est commerciale quelque soit son objet,

.Las associés n’ont pas la qualité de commerçant, c’est la société qui est commerciale : la commercialité par la forme. Par conséquent et contrairement à la SNC il n’ ya pas de problème de capacité commerciale ou d’incompatibilité,

. les associés peuvent quitter la société car même si l’intuitu personae existe dans la SARL, il n’est pas aussi fort que dans la SNC.

. la SARL convient aux petites et moyennes entreprises.

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