La Cour Européene Des Droit De L'homme (dates)
Commentaires Composés : La Cour Européene Des Droit De L'homme (dates). Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar cassouu78 • 19 Décembre 2012 • 676 Mots (3 Pages) • 1 140 Vues
1) Chronologie :
5 mai 1949
Création du Conseil de l’Europe
4 novembre 1950
Adoption de la Convention
3 septembre 1953
Entrée en vigueur de la Convention
21 janvier 1959
Première élection des membres de la Cour par l’Assemblée Consultative du Conseil de l’Europe
23-28 février 1959
Première session de la Cour
18 septembre 1959
La Cour adopte son Règlement
14 novembre 1960
La Cour rend son premier arrêt : Lawless c. Irlande
1er novembre 1998
Entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention mettant en place « la nouvelle Cour »
18 septembre 2008
La Cour rend ses 10 000 e arrêts
1er juin 2010
Entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention visant à garantir l’efficacité à long terme de la Cour
2) Introduction
La Cour européenne des droits de l'homme est un organe juridictionnel supranational créé en 1959 par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.
3) Composition
Elle siège depuis le 1er novembre 1998, à Strasbourg, et se compose de 47 juges élus pour 6 ans. Ces magistrats sont indépendants. Tout Etat signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente s’estimant victime d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour. Les affaires sont instruites selon une procédure contradictoire et publique.
4) Procédure
Chaque individu ou pays, chaque groupe ou organisation estimant être victime d'une violation de la Convention peut introduire une plainte contre un Etat membre, avec une aide juridique.
Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais mais les requêtes introductives peuvent être introduites dans toutes les langues officielles des Etats ayant signé la Convention.
5) Compétences
La Cour européenne des Droits de l'Homme juge les requêtes des individus, organisations et pays contre les Etats membres du Conseil de l'Europe. La Cour peut par exemple infliger une amende. Les jugements de la Cour sont définitifs (ce qui signifie qu'aucun appel n'est possible) et contraignants pour les Etats concernés.
Pour
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