Fiche d'arrêt 4 novembre 2004

Fiche d’arrêt cass. 1er civ., 4 novembre 2004

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2004 venant préciser la notion de droit à l’image et de droit de l’individu.

Monsieur X qui est décédé le 13 juin 2000 à l’âge de 17ans, à la suite d’un accident de la circulation subi un préjudice moral causé par la société Y pour cause d’atteinte à la dignité à la personne. Toutefois, la société Y a publié une photographie anonyme de monsieur x inanimé, qui relate un phénomène de société.

En l’espèce, la cour d’appel de Versailles en date du 4 novembre 2004 fait droit à leurs demandes et condamne la société Y à payer des dommages-intérêts à la famille X. La cour d’appel de Versailles fait valoir que la société Y devait s’exercer dans le respect des droits de l’individu. L’article ne relatait pas un fait d’actualité mais bien un fait de société.

La cour d’appel constitue que la photographie porte ainsi atteinte à la dignité de la victime, et à l’intimité de la vie privée de sa famille.

Est-ce qu’il y a atteinte à la dignité de l’individu, lorsqu’un article a publié une photographie d’un mineur tué ?

La cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que « le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’information des lecteurs justifiait la publication de la photographie litigieuse, ni caractérisé l’atteinte portée par celle-ci à la dignité de la victime, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

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