Fiche D'arrêt - Civ. 1ère, 28 Octobre 2010

Identification de la décision :

L’arrêt du 28 octobre 2010 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation renforce l'obligation de conseil et d'information incombant au vendeur. Celui-ci doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation.

A/ Les faits

Une entreprise vend à des particuliers des lots de carrelage en terre cuite afin que ces derniers le posent autour de leur piscine. Ayant remarqué que le carrelage se désagrègeait au contact de l'eau, les particuliers réclament indemnisation estimant que le vendeur les auraient mal conseillé en ce qui concerne le choix approprié au vu de l'utilisation envisagée.

B/ La procédure

Les particuliers ayant constaté la désagrégation du carrelage au contact de l'eau ont contacté la société concernée afin qu'elle effectue un remplacement partiel du carrelage. Une fois chose faite, ils ont constaté que le phénomène persistait. Ils ont assigné le vendeur en justice au motif d'un manque d'information de ce dernier. La décision de première instance n’est pas connue. La cour d’appel déboute la demande, au motif que même si le vendeur est soumis au devoir d'information et de conseil , il revenait également aux particuliers de prouver qu'il leur avait précisé l'utilisation envisagée du carrelage à savoir, s'agissant d'un pourtour d'une piscine, et, qu’en l’espèce, il n’apportait aucun élément permettant de justifier sa demande. Un pourvoi en cassation est formé par les particuliers.

C/ Thèses en présence / Arguments des parties

Les particuliers assignent le vendeur de carrelage en justice au motif que ce dernier ne l'a pas avertit d'une incompatiblité éventuelle entre la terre cuite et le traitement de l'eau de la piscine effectué manquant de ce fait à ses obligations d’informations. Ils réclament d'être indemnisés. La Cour d'Appel déboute leur demande au motif que leur appartienait également de prouver qu'ils avaient prévenu le vendeur de l'utilisation envisagée en vertu de l'article 1147 du Code civil.

D/ Question de droit.

A qui appartient la charge de la preuve de l'obligation d'information ?

E/ Solution et motivation de la Cour de cassation.

Après avoir rappelé qu'est tenu uniquement au vendeur l'obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de ses clients (acheteurs) et qui plus est, d'en apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que 'elle n'a pas appliqué la bonne règle de droit.

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