Régle De Jeu

Chers distributeurs et partenaires,

Les conditions générales et spécifiques solutions entreprises ont été revues pour qu’on soit en conformité par rapport au dispositif légal de la loi 08-09.

Ces conditions ont été modifiées s’agissant des points suivants :

• Article 1 – Définitions : Une nouvelle définition a été intégrée « Utilisateur » pour faire la distinction entre le Client et ses salariés (Utilisateurs des Services) : « Utilisateur : désigne une personne physique, le salarié du Client, ayant la jouissance du Service, confiée par le Client. L’Utilisateur n’est pas le titulaire du Contrat de Service ».

• Article 5.3 – Paiement : l’alinéa 2 relatif aux pénalités de retard a été actualisé pour répondre aux dispositions de la loi 32-10 : « Les factures impayées aux dates fixées ci-dessus produiront des intérêts de retard, à compter de la date limite de paiement et jusqu’au paiement total des sommes dues, sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur ».

• Article 18 – Messages publicitaires : un nouvel article a été introduit pour régir les modalités d’envoi de messages publicitaires et les conditions d’opposition : « Le Client reconnaît et accepte, qu’en souscrivant au(x) Service(s), le Fournisseur pourra lui adresser ainsi qu’aux Utilisateurs du(des) Service(s), par tous moyens (SMS/MMS/e-mail/automate, etc.), des messages publicitaires et de jeux de toute nature.

Le Client et les Utilisateurs peuvent, à tout moment, s’y opposer, en envoyant une notification expresse et par écrit avec accusé de réception, à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP » :

WANA CORPORATE

Service Clients B2B « Réclamation »

Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca Le Client reconnaît avoir informé les Utilisateurs des modalités d’opposition ci-dessus.

• Article 19 – Données à caractère personnel : un nouvel article a été inséré pour définir les conditions de traitement des données personnelles : « Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, etc.) déclarées par lui et ses Utilisateurs lors de la souscription au(x) Service(s) ainsi que celles recueillies lors de l’utilisation du(des) Service(s) par les Utilisateurs sont destinées au Fournisseur et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de l’exécution du Contrat de Service telles que :

• la collecte ;

• l’enregistrement ;

• le stockage sous différentes formes et quelqu’en soit la durée ;

• tout autre traitement en général y compris tous transferts par le Fournisseur à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants quel que soit le lieu de leur établissement, aux autorités judiciaires.

Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, marketing, commerciales, d’information sur les Services souscrits, d’adaptation des Services souscrits et de gestion, en général, du Contrat de Service.

Le Client reconnaît expressément et sans réserves, avoir été amplement informé préalablement :

• des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ;

• de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le site www.inwi.ma<http://www.inwi.ma>.

Le Client reconnaît avoir informé les Utilisateurs des finalités ci-dessus et des droits qu’ils peuvent exercer dans le cadre de la loi 09-08.

Le Client et les Utilisateurs

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