Des délits et des peines

LA FAUTE ET LA RESPONSABILITE CIVILE

                                                                                                        Fait par : Rita Frej

        Module : droit civil II

        Master en sciences juridiques(s2)

        Année : 2016-2017

INTRODUCTION

En droit des obligations marocain, ces dernières dérivent, selon l’article premier du Dahir des Obligations et des Contrats, des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Les conventions ainsi que les autres déclarations de volonté constituent des sources volontaires d’obligations tandis que les autres, en l’occurrence, les délits et les quasi-délits, n’ont pas été voulues et par conséquent forment ce que l’on appelle « les sources involontaires d’obligations ».

Dans le cas des conventions, l’inexécution par l’une des parties de ces engagements, le retard dans leur exécution ou une exécution défectueuse peuvent donner lieu à une responsabilité de nature contractuelle.

Les sources involontaires d’obligations engendrent des obligations qui se traduisent soit par un fait qui est profitable à une personne, comme dans le cas d’un quasi-contrat ou par un fait dommageable qui serait à l’origine d’une responsabilité civile et donnerai lieu à réparation lorsque la responsabilité est engagée. On peut dire dès lors que la responsabilité civile est l’obligation de répondre des conséquences dommageables de ses actes. Elle a pour objectif de réparer le dommage causé à la victime.

La responsabilité civile se distingue de la responsabilité politique où un gouvernement doit répondre devant un parlement. Elle se distingue également de la responsabilité administrative dans laquelle une administration doit répondre des dommages qu’elle cause. La responsabilité civile se différencie également par rapport à la responsabilité pénale ou une personne doit répondre pour avoir commis une infraction devant une juridiction répressive et finalement de la responsabilité disciplinaire où une personne doit répondre devant un ordre professionnel.

La responsabilité civile peut être contractuelle ou bien délictuelle. La responsabilité civile contractuelle sanctionne l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’un contrat. La responsabilité civile délictuelle, quant à elle, sanctionne un dommage né en dehors de toute relation contractuelle.

L’obligation de réparation du dommage causé qui découle de la responsabilité civile nous amène à nous poser une question essentielle qui concerne les fondements de la responsabilité civile et c’est la suivante : pourquoi une personne est tenue de réparer le dommage causé à autrui ?

PARTIE I LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

1. La responsabilité fondée sur la faute

La faute est le fondement classique de la responsabilité civile délictuelle. Elle est définie en droit marocain par l’article 78 du DOC qui dispose que : « La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage ».

En droit français le Code Civil ne définit pas la faute, ce qui oblige à cerner cette notion à travers   l'article 1240 du code précité qui dispose que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

La jurisprudence française a  fait un effort pour préciser et délimiter juridiquement la notion de faute. Ainsi, la faute peut être définie comme une violation des règles normales de conduite humaine qui suppose un acte commis par un individu conscient et libre. Par ailleurs, la faute ne peut pas porter sur l’exercice d’un droit.

La responsabilité civile basée sur la faute est une responsabilité subjective dans la mesure où elle se base sur la conduite de l’auteur du dommage, autrement dit, sur l’appréciation morale de son comportement au moment de la commission de l’acte dommageable. Pour que la responsabilité de l’auteur soit engagée il faut dans un premier temps que la victime prouve, la faute de l’auteur. En l’absence de faute prouvée la victime devra supporter les couts de réparation du dommage. Ce fondement de la responsabilité civile est désormais dépassé car avec l’évolution de la société tant sur le plan économique,  technologique et social, de nouvelles règles de responsabilité civile s’imposent. L’évolution industrielle et des transports ont donné lieu à l’accroissement des accidents de la route auxquels étaient exposés des personnes en situation de faiblesse à l’instar des salariés. L’accident peut donner lieu à un dommage dont le cout de réparation est variable. Ceci pose énormément de difficultés à l’heure de la réparation lorsque la victime du dommage n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à un tel fait. En outre le fondement basé sur la faute pose le problème de la preuve de celle-ci dans le cas d’un accident de la route.

En définitive, il y a lieu de dire que les exigences accrues en matière de sécurité, le développement du domaine assurantiel, la nécessité de protéger les victimes en situation de faiblesse ainsi que les difficultés  de trouver une faute à l’origine d’un dommage ont conduit à l’émergence d’un nouveau fondement de la responsabilité civile basé sur le risque.

1. La responsabilité fondée sur le risque

Il s’agit là d’un fondement objectif de la responsabilité étant donné qu’elle est fondée sur le lien de causalité qui existe entre l’activité dommageable du responsable et le préjudice né du dommage causé. Cette responsabilité trouve son fondement dans l’idée que chaque personne exerçant une activité doit en assumer les risques y afférents. Par ailleurs, pour que la responsabilité de l’auteur du dommage soit engagée il suffit  que le dommage se rattache matériellement à l’activité de ce dernier.

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