Comparaison entre la SARL Et l'EURL

SARL unipersonnelle (EURL) SARL Pluripersonnelle

Définition Art 1832 al.2 Code civil : « La société peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » Art. L. 223-1 al.1 Code de commerce : « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. »

Capital Social Pas de minimum divisé en parts sociales

Libération sur 5 ans

Nombre d’associés 1 au plus 2 au moins-100 au plus

Formalités Eventuelle désignation d’un commissaire aux apports

Adoption des statuts

Enregistrement

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Inscription au RCS

Direction Gérant associé unique ou un tiers Gérant(s), associé(s) ou tiers, nommé(s) par les associés

Responsabilité des associés limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

Responsabilité des dirigeants Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants

Imposition des bénéfices Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).

L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.

Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.

Régime fiscal du dirigeant Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu

Régime social du dirigeant Si le gérant est l'associé unique : régime des travailleurs non-salariés.

Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié

Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié

Gérant majoritaire : travailleur non-salarié

Régime social des associés Régime des travailleurs non-salariés

Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

Qui prend les décisions ? Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.

Les décisions dépassant les pouvoirs

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