Obligation Alternative Et Potestativité

Commentaire d’arrêt

Introduction :

L’appréciation de l’existence et la consécration du caractère certain d’une obligation par le juge, en vue de permettre l’exécution de ladite obligation, constitue une partie majeure du contentieux civile. Ce caractère certain va nous permettre de faire la distinction entre les deux types d’obligations soulevés dans cet arrêt.

La propriétaire d’un lot de bijoux de fantaisie le confie, par acte du 21 octobre 1999, à un dépositaire. La convention de dépôt-vente organisait les modalités de paiement de la marchandise. Cette dernière devait être réglée au fur et à mesure des ventes. Le stock invendu à l’issue d’un délai de six mois devait être facturé au dépositaire, sauf retour des pièces invendues. Le dépositaire ne paye finalement pas le prix du stock restant. Il ne restitue pas non plus cette marchandise. La déposante l’assigne alors en justice afin de le voir condamné à lui payer le prix des pièces invendues à l’issue du délai de six mois.

Les juges du fond rejettent la demande de la créancière dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes en date du 05 avril 2002. La déposante se pourvoit donc en cassation.

Pour rejeter la demande de la déposante, la cour d’appel commence par qualifier l’obligation d’achat pesant sur le dépositaire d’obligation « contractée sous (…) condition suspensive ». Puis elle s’emploie à qualifier cette condition de « condition purement potestative ». En effet, selon l’article 1170 du code civil, une condition est dite potestative lorsque l’exécution d’une convention dépend d’un événement que l’une ou l’autre des parties contractantes peut soit faire arriver soit empêcher. Or, selon la cour d’appel, l’exécution de l’obligation d’achat dépend du non retour du stock invendu qui lui même dépend de la volonté discrétionnaire du dépositaire. Elle en conclue donc que la condition de non retour du stock invendu, à l’issue des six mois prévus par la convention liant les deux parties, est une condition suspensive purement potestative.

Le problème qui se pose est relatif à la qualification de la « condition » de non retour du stock restant. Ainsi, la question posée à la cour de cassation est celle de savoir si la « condition » de non restitution de la marchandise invendue à l’issue d’un certain délai, prévue par une convention de dépôt-vente, est une condition suspensive purement potestative. Afin de répondre à cette question, la cour de cassation s’intéresse à la qualification de l’obligation d’achat du stock restant pesant sur le dépositaire. Cette dernière est-elle une obligation alternative ? L’enjeux de la qualification de condition potestative est la nullité de la condition, prévue par l’article 1174 du code civil.

La première chambre civile de la Cour de cassation, retenant la qualification d’obligation alternative, exclue toute qualification de condition suspensive purement potestative. Elle censure la décision de la Cour d’appel de Rennes pour refus d’application de l’article 1189 et fausse application de l’article 1170 du code civil.

Nous allons, dans un premier temps, nous intéresser à l’une des conséquences de la qualification d’une obligation alternative. En effet, cette dernière engendre l’exclusion de toute qualification de condition purement potestative. Puis nous allons, dans un second temps, étudier l’intérêt que porte la cour de cassation envers les cocontractants.

Plan :

I. Le rejet de la qualification de condition potestative, effet de la caractérisation d’une obligation alternative.

A/ La qualification de la condition de non retour du stock invendu à l’issue du délai fixé insérée dans un contrat de dépôt-vente.

B/ L’obligation alternative de restitution en nature ou en valeur

II. Le bien-être de chaque cocontractant au cœur des préoccupations de la Haute juridiction.

A/ Le bon sens de la cour de cassation.

B/ La facilitation et sécurisation des relations contractuelles.

I. Le rejet de la qualification de condition potestative, effet de la caractérisation d’une obligation alternative.

A/ La qualification de la condition de non retour du stock invendu à l’issue du délai fixé insérée dans un contrat de dépôt-vente.

La convention de dépôt-vente liant un déposant et un dépositaire prévoit les modalités d’exécution de l’obligation de paiement pesant sur ce dernier. Dans le cadre de cette convention, le débiteur doit régler les marchandises au fur et à mesure de leur vente. Le dépositaire doit également, « sauf retour des pièces invendues », effectué le règlement du stock restant. Le problème qui se pose est celui de la qualification de ce que la cour d’appel perçoit comme une condition à laquelle est subordonnée l’exécution de l’obligation d’achat du stock invendu. Il s’agit donc de la qualification de la « condition » de non retour de la marchandise au déposant. Intéressons nous au raisonnement de la cour d’appel afin de mieux comprendre celui de la cour de cassation. Le raisonnement de la cour d’appel s’effectue en deux temps. Elle commence par qualifier l’obligation d’achat du stock invendu d’obligation contractée sous condition suspensive. Elle considère que l’obligation de paiement de la marchandise invendue pesant sur le dépositaire dépend du non retour du stock. Ce dernier est un événement futur et incertain. Or l’article 1181 du code civil définit l’obligation dépendant d’ un événement futur et incertain d’obligation contractée sous condition suspensive. Donc la cour d’appel en conclue que l’obligation de paiement du prix de la marchandise restante est une obligation contractée sous condition suspensive. Puis la cour d’appel poursuit en qualifiant la condition suspensive de condition purement potestative. Selon l’article 1170 du code civil, une condition est dite potestative lorsque l’exécution d’une convention dépend d’un événement que l’une ou l’autre des parties contractantes peut soit faire arriver soit empêcher. Or, selon la cour d’appel, l’exécution de l’obligation d’achat dépend du non retour du stock invendu. Le non retour du stock restant dépend de la volonté discrétionnaire du dépositaire. Donc la condition de non retour du stock invendu à l’issue des six mois prévus

...