Nul N'est Cense Ignorer La Loi

Dissertation: Nul n’est censé ignorer la loi…

Comment reconnaître la règle de droit obligatoire de celle qui ne l’est pas ? Voilà une des questions fondamentales autour de laquelle le Droit s’est construit. Le caractère obligatoire de la norme juridique découle de la définition du Droit-même, vu comme un ensemble de normes qui assurent l’ordre social. Tel que le juriste autrichien Hans Kelsen le remarquait, assurer l’ordre public par l’Etat signifie imposer obligatoirement les règles de droit fixées par celui-ci. En fait, le caractère obligatoire de la norme juridique se traduirait par le fait que toute règle de droit est assortie d’une sanction étatique, sanction vue comme expression de la contrainte légitime de l’Etat.

En plus, suivant toujours la théorie positiviste kelsienne, les règles de Droit se rangent dans une hiérarchie des normes, ayant comme norme fondamentale la Constitution, à laquelle se subordonnent les lois et ensuite les règlements. Donc, pour les positivistes, la loi ne constituerait qu’un instrument qui permet à l’Etat d’assurer l’ordre. C’est pourquoi il est essentiel de repérer les conditions qui rendent une loi obligatoire. C’est à cet égard qu’un système de six critères cumulatifs de la norme juridique a été formulé : le critère de l’autorité dont émane la norme, la portée à la connaissance des citoyens, le caractère exécutoire de la norme, la possibilité de contrôler la norme, l’exactitude et dernièrement, la précision de la règle de droit.

En ce sens, l’un des critères suscitant des difficultés dans la société actuelle est le deuxième, c’est-à-dire la publication de loi. La portée à la connaissance de tous les citoyens par la publication rend une règle à avoir une valeur normative. La loi doit être, donc, publiée officiellement dans le Journal officiel de la République Française. Aussi, la loi ne devient-elle obligatoire que lorsqu’elle est présumée, de façon irréfragable, connue de ceux qui y sont soumis. D’où l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » qui constitue une fiction juridique conformément à laquelle il est présumé, de façon irréfragable, que tous les citoyens concernés connaissent la loi publiée. En effet, la règle signifie que personne ne peut échapper à la loi, même sous prétexte de l’avoir ignorée. Donc, cela ne veut pas dire que toute personne a lu et compris la loi, car personne ne peut connaître l’ensemble de lois. C’est à ce point qu’il faut se demander en quelle mesure la loi est vraiment portée à la connaissance des citoyens.

Voilà pourquoi, le débat à ce sujet se partage en deux parties : tout d’abord, l’insécurité juridique née de l’inflation des lois qui ne peuvent plus être portées à la connaissance de tous ; et deuxièmement, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, à savoir les efforts de rendre l’accès au droit plus large.

I. L’insécurité juridique des citoyens

A. L’inflation législative au niveau national

B. L’intégration des normes européennes

II. L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi

A. Le conseil départemental

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