L'accès à une activité professionnelle

à l’activité professionnelle

Introduction

• L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires de

l’Union Européenne et constitutionnels (français) qui s’appliquent aux personnes qui exercent

une activité professionnelle, quel que soit leur statut (1).

• Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par

le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4).

1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle

Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres

de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés

communautaires et le droit à l’emploi.

1.1 La liberté dans l’Union européenne

L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les

personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales

concourent à la mise en oeuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont

toutefois admises.

A. Un principe général : la liberté de circulation

Elle obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un

aspect positif :

– d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États

d’entraver la liberté ;

– d’autre part, elle reconnaît des droits aux ressortissants des États membres. Ces droits sont

indépendants de l’activité professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une

activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement).

B. Le droit d’accès à l’emploi

Il correspond au droit, dans un autre État membre que celui dont le travailleur est le

ressortissant, de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à

l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi.

Thème 1 : L’individu au travail

Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle

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C. La liberté d’établissement

Elle correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale,

commerciale, agricole, libérale, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, dans un

autre État que celui dont l’entrepreneur a la nationalité ou dans lequel l’entreprise a son siège.

Attention ce n’est valable que pour des ressortissants de l’UE.

D. Les restrictions à la liberté dans l’Union européenne

Certaines professions sont expressément réservées par le traité à des nationaux parce

qu’elles mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique (exemples : magistrat,

policier). Les États membres peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la

sécurité ou la santé de leurs ressortissants.

1.2 Le droit à l’emploi

Le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi sont proclamés par le préambule de la

Constitution de 1958. Le libre accès à l’exercice de toute activité professionnelle présente

deux aspects : la liberté d’entreprendre (appelée aussi « liberté du commerce et de l’industrie »)

et la liberté du travail. Ces deux aspects sont à mettre en relation avec le droit à l’emploi.

A. Le droit à l’emploi et la liberté d’entreprendre

La liberté d’entreprendre désigne à la fois une liberté d’action économique et une liberté

d’organisation de l’entreprise. Le droit cherche à concilier la liberté d’entreprendre et le droit

à l’emploi. Dans l’exercice de la liberté d’organisation de son entreprise, un employeur peut

choisir son salarié mais sa marge de manoeuvre en matière de recrutement n’est pas totale. Il

doit respecter des priorités d’embauche (exemples : travailleurs handicapés, anciens salariés

licenciés pour des raisons économiques).

B. La liberté du travail et le droit à l’emploi

La relation entre liberté du travail et droit à l’emploi peut être complémentaire : une personne

peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être

exclusive : un employeur peut estimer qu’une personne ne présente pas les aptitudes requises

à un emploi. Dans ce cas, la liberté de l’employeur de choisir son salarié se traduit par une

suppression du droit à l’emploi du salarié qui n’arrive pas à se faire embaucher.

2. L’accès au salariat

La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique à l’égard

d’un employeur privé. Le régime du salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le

droit

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