Commentaire De L'arrêt Civ 1ère, 10 Octobre 1995 : L’obligation naturelle

Commentaire de l’arrêt Civ 1ère, 10 octobre 1995 :

L’obligation naturelle fait, en droit français, l’objet de plusieurs conceptions doctrinales différentes, si bien que la cour de cassation est souvent amenée à rappeler sa position quand à ces conceptions. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 10 octobre 1995, plus communément appelé arrêt Frata, s’inscrit dans cette lignée.

En l’espèce, Mr Frata, débiteur, avait remporté près d’un million de francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté ». Or il avait confié le soin à un collègue, M. D’Onofrio, créancier, de faire valider les tickets de PMU, et avait convenu que celui ci recevrait 10% des gains éventuels. Le ticket gagnant avait donc été validé par le créancier, qui, pour des raisons techniques, avait inversé les numéros choisis par son collègue. Finalement, le débiteur avait refusé d’exécuter ses engagements. Le créancier l’avait donc assigné en paiement du quote-part.

Le tribunal, ainsi que la cour d’appel, avaient accueilli la demande du créancier en estimant que l’engagement du débiteur constituait une obligation naturelle. Le débiteur avait alors formé un pourvoi en cassation. Il estimait en effet la Cour d’appel avait admis la novation alors même qu’aucune obligation civile ne préexistait, conformément à l’article 1271 c.civ. D’autre part il affirmait que les juges s’étaient fondés sur l’interprétation du procès verbal pour prouver la volonté des parties de nover l’obligation, et qu’ils avaient, de ce fait violer l’article 1273 c.civ.

Le problème de droit qui se posait à la cour de cassation est donc celui se savoir si l’engagement pris par le débiteur était une obligation naturelle, pouvant se transformer en une obligation civile contraignante, et par quel mécanisme.

La cour de Cassation estime que la transformation d’un obligation en naturelle en obligation civile n’exige pas qu’une obligation civile ait elle même préexisté à celle ci. Elle précise que la transformation d’une obligation civile en obligation naturelle ne repose pas sur un mécanisme de novation, mais sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle. Elle rejet donc le pourvoi du débiteur et le condamne ainsi à exécuter ses engagements envers le débiteur

I ) Le rattachement de la cour de cassation à la conception de Pothier et Ripert

A ) Deux conceptions rappelées par la cour de cassation

B ) L’obligation naturelle ne supposant pas d’obligation civile préexistante

II ) L’abandon par la cour de cassation du mécanisme de novation

A ) L’engagement unilatéral permettant seul la transformation de l’obligation

B ) Un abandon s’inscrivant dans l’évolution de la notion d’obligation

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