L'ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 1 : L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

I – Le cadre juridique d’une activité professionnelle

Constitution de 1958, Vème République :

-> Distribution des attributions des pouvoirs :

- Législatif

- Exécutif

Lois et règlements :

- Droit constitutionnel

- Droit national

- Droit communautaire (ils reconnaissent des libertés pour créer une activité professionnelle)

1957 : Traité de Rome -> liberté d’établissement

1992 : Traité de Maastricht -> liberté d’entreprendre

2007 : Traité de Lisbonne -> Liberté de circulation

Le droit Constitutionnel et Communautaire permettent un accès à une activité professionnelle soit en tant que salarié soit en tant que travailleur indépendant, fonctionnaire.

Les textes reconnaissent quatre textes :

- La liberté e circuler et de travailler dans l’union européenne librement (> donc ils peuvent s’installer).

- La liberté d’entreprendre, c’est-à-dire d’exercer une activité économique dans le respect de la concurrence ce qui permet la création d’entreprises.

- La liberté d’établissement, qui permet de s’installer et d’exercer dans l’union européenne sans être un salarié.

- La liberté de travail, c’est-à-dire que tout le monde peut exercer et à le droit à l’emploi.

II – Les différents régimes juridiques de travail

A – Le régime de salarié

Les salariés travaillent pour l’employeur. L’employeur peut imposer des règles, sinon le salarié risque le licenciement.

Les avantages d’être un salarié :

- Le salaire

- Les congés payés

- Les avantages en nature (voiture de fonction par exemple)

Le salarié est lié à son employeur par un lien de subordination juridique.

La subordination juridique implique que le salarié exécute le travail sous les ordres de l’employeur.

L’employeur donne des ordres, peut sanctionner en cas de manquement. (Direction réglementaire et de sanction).

La relation de subordination trouve justification dans les pouvoirs de l’employeur propriétaire des moyens de production.

B – Le fonctionnaire

Les fonctionnaires sont comme les salariés du privé dans le lien de subordination vis-à-vis de l’employeur.

Salarié Fonctionnaire Indépendant

Intérêt poursuivi Privé (intérêt privé) Public (intérêt général) Intérêt personnel

Nature de subordination Contrat Statut Pas de subordination, juridiquement c’est lui le chef

Droit applicable Droit du travail Droit

...