Délégués Syndicaux Dans L'entreprise

D’après Evelyn Bledniak avocat à la cour de paris « délégué du personnel et délégué syndical, sont deux institutions qui pourraient sembler éloignées. Porte parole des réclamations des salariés qui l’ont élu pour le premier, relais des revendications du syndicat qui l’a désigné pour le second, il s’agit surtout instances qui concourent à l’exercice d’un contre pouvoir » En effet depuis l’instauration du délégué syndical le 27 décembre 1968 le délégué du personnel voit ses missions considérablement limitées, dès lors la cour de cassation a du redéfinir le rôle du délégué du personnel lorsqu’il doit cohabiter avec un délégué syndical (dans le cas ou ce n’est pas la même personne qui cumule les 2 mandats). Tout d’abord le délégué du personnel a pour mission de présenter les réclamations à l’employeur (c'est-à-dire qu’est réclamer un droit existant déjà et qui n’est pas appliqué). Tandis que le délégué syndical va lui présenter des revendications (c'est-à-dire demander la modification ou l’amélioration voir la création d’un nouveau droit au sein de l’entreprise.). Ainsi quand les deux délégués se retrouvent au sein de la même entreprise chacun se cantonnera à son rôle. Par contre il arrive parfois qu’il y est absence de délégué syndical dans l’entreprise dans ce cas le délégué du personnel ne va pas simplement porter des réclamations, il doit aussi porter des revendications. En dehors de ce cumul on peut donc comprendre que l’un s’occupe de la règle existante et de son application, tandis que l’autre s’occupe de l’amélioration de la règle par la voie de la négociation. La loi du 27 décembre 1968 n’a pas seulement crée la section syndicale d’entreprise, elle a de plus augmenté la représentation syndicale et définit les fonctions de chacun de ces représentants. C’est ainsi que la fonction du délégué syndical est déterminée. Puis la loi Auroux du 28 octobre 1982 a attribué de nouveaux moyens aux syndicats dans l’entreprise. En effet, elle a permis aux délégués syndicaux de devenir des partenaires obligatoires de la négociation. Donc on a au sein de l’entreprise il y a la section syndicale, les délégués syndicaux, ou les représentants de la section syndicale. Ce sont des membres de l’entreprise qui sont désignés par tel ou tel syndicat. Cependant il faut faire attention puisque les délégués syndicaux ne sont pas, les subordonnés du syndicat, et ils ne sont pas personnellement responsables des actes des syndicats, ni de leurs décisions. La désignation d’un délégué syndical peut intervenir à tout moment. Sa désignation n’est pas une élection, il suffit simplement d’avoir été désigné discrétionnairement par le syndicat. Ainsi, un représentant syndical au comité d’entreprise peut être désigné au moment de la mise en place du comité, de son renouvellement ou en cours de mandat. Au niveau des conditions à remplir pour être désigné délégué syndical le salarié doit être âgé de 18ans minimum, travailler dans l’entreprise depuis au moins 1an et jouir pleinement de ses droits civiques. Et le nombre de délégué syndical va dépendre de la taille de l’entreprise. Par exemple de 50 à 999 salariés : 1 délégué, ou de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués. Mais la loi du 20 août 2008 ajoute une nouvelle exigence. En effet, le délégué syndical

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