Commentaire d'article: 4 actes uniformes sur les sociétés commerciales et GIE

INTRODUCTION

Harmoniser et règlementer les textes en matière de création et gestions des sociétés commerciales en vue de redynamiser l’environnement des affaires a toujours été au cœur du législateur ohada .Ainsi dans sa dernière réforme des actes uniformes relatif au droit des sociétés commerciales et groupements d’intérêts économique en date du 05 MAI 2014 , le législateur ohada essaye de définir les grandes règles de fonctionnement. L’article 4 dudit acte objet de notre commentaire, en donne un aperçu. Cet article se trouve dans la première partie du premier livre au titre premier. Définir la société commerciale remet un caractère important dans la mesure où elle permet clarifier la questions de conditions de formatons et mode de fonctionnement afin d’éviter les différents conflits susceptible de naitre dans la vie de la société commerciale.: Selon l’article 4 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE), la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés.

Dans notre analyse de ce article nous verrons respectivement les conditions de création de la société commerciale(I) et la vocation des associes quant au fonctionnement de la société commerciale(II)

PLAN DETAILLE

I) LES CONDITIONS DE CREATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

A _ l’EXISTENCE D’UN ACCORD DE VOLONTE

1 le consentement des parties

2 le contrat de société

B_ LA MISE EN COMMUN D’APPORTS

1_ l’apport en nature et numéraire

2- l’apport en industrie

II) LA VOCATION DES ASSOCIES QUANT AU FONCTIONEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE

A_ la contribution des associes quant au partage des bénéfices et la participation aux pertes

B_ la recherche de l’intérêt commun

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