Commentaire d'arrêt: CE, 6 Novembre 2013, Commune De Marsannay-la-Côte

Commentaire d'arrêt : CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte

Par une délibération du 25 octobre 2010 la Commune de Marsannay-la-Côte a conclut une concession avec une société publique locale d'aménagement, la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont elle détient une partie du capital. Cette concession s'est faites sans mesure de publicité ni mise en concurrence.

L'association pour la défense du cadre de vie de Marsannay et le syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay ont contestés cette délibération. D'abord en formant un recours gracieux contre la délibération. Le maire n'ayant pas fait droit à cette demande, les parties ont saisis le tribunal administratif de Dijon (jugement du 19 janvier 2012). Le Tribunal administratif a rejeté la demande des parties pour défaut d'intérêt à agir.

L'association et le syndicat ont fait appel et demandés à la cour administrative d'appel de conclure à l'illégalité de la délibération du conseil municipal, faute d'avoir prévu une procédure de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion de la concession d'aménagement. La cour administrative d'appel de Lyon a acceptée cette demande et a écartée tout d'abord l'argument du défaut d'intérêt à agir en considérant que l'objet de la concession avait directement une incidence sur les intérêts que défendent l'association et le syndicat. De plus, elle prononce l'annulation de la délibération du conseil d'administration. La commune et la SPLAAD contestent alors cette arrêt de la CAA de Lyon et se pourvoient en cassation devant le CE.

La commune de Marsannay pouvait t'elle conclure une concession avec la SLAAD sans procéder à la mise en publicité et mise en concurrence ?

Une délibération prise par le conseil municipal de Marsannay-la-Côte a donné lieu à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 novembre 2012. Elle avait pour finalité d'approuver un projet de concession d'aménagement avec la société publique locale de Dijon, dont elle détenait une partie du capital. Il était prévu que cette concession se fasse sans mesure de publicité ni mise en concurrence.

L'association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et le syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte forment alors un recours gracieux contre cette délibération. Le maire n'ayant pas fait droit à cette demande, les parties saisissent le tribunal. La juridiction la rejette pour défaut d'intérêt à agir.

L'association et le syndicat demandent donc à la cour administrative d'appel de conclure à l'illégalité de la délibération du conseil municipal, faute d'avoir prévu une procédure de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion de la concession d'aménagement.

La cour administrative d'appel de Lyon accepte cette demande et prononce l'annulation de la délibération du conseil d'administration. Elle écarte tout d'abord l'argument du défaut d'intérêt à agir en considérant que l'objet de la concession avait directement une incidence sur les intérêts que défendent l'association et le syndicat.

I. L'exception in house pour échapper aux règles de la concurrence

L'exception in house permet d'échapper aux règles de la concurrence si un ensemble de....

A. Les conditions de l'exception in house

1. L'exception in house, une construction du juge communautaire

Le « in house » (également dénommé quasi-régie, ou encore prestations intégrées) est une construction du juge communautaire afin d’exonérer certains contrats des obligations de publicité et de mise en concurrence. L’idée est que la personne morale attributaire constitue, dans cette situation, le prolongement administratif de la personne morale attribuant le contrat.

L'application de la Jurisprudence in house implique la réunion de deux conditions posées par le juge communautaire dans une décision CJCE du 18 nov 1999 Teckal :

- Le pouvoir adjudicateur doit exercer sur l'entité en cause un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.

- L'entité doit réaliser l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.

L'arrêt Stadt Halle de 2005 de la CJCE indique clairement qu'il faut mettre fin aux facilités dont disposaient les sociétés d'économie mixte locales pour recevoir des concessions sans mise en concurrence ni transparence de la part de leurs actionnaires publics. Les deux conditions de l'arrêt Teckal ne sont pas réunies par la Société d'économie mixte locale. Le législateur en profite alors pour créer les sociétés publiques locales d'aménagement.

2. Un opérateur in house en droit interne : les sociétés publiques locales

En droit interne, les sociétés publiques locales (SPL) et sociétés publiques locales d'aménagement permettent de profiter de l'exception in house consacrée par le droit communautaire.

Ces sociétés ont été créées, d’abord à titre expérimental, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, pour permettre des opérations d’aménagement. En raison de ce succès, les SPL ont été instituées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.

Les SPLA et SPL sont amplement similaires. Ce sont des sociétés anonymes à capitaux 100% public. Elles sont définies à l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les SPLA et SPL ne sont pas des opérateurs in house en tout état de cause, ce sont des opérateurs susceptibles d'entrer dans la catégorie des opérateurs in house. En effet pour devenir des opérateurs in house, les SPLA et SPL doivent réunir les deux conditions posées par la jurisprudence Teckal.

B. Le contrôle par le juge de l'exception in house

En l’espèce, l’attributaire de la concession d’aménagement était une société publique locale d’aménagement

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