Transport

Vous contestez un procès-verbal que l’on vous a dressé dans les transports en commun

Vous avez été contrôlé(e) dans un transport en commun et vous n’avez pas pu présenter de billet valable. Vous avez estimé toutefois que vous n’étiez pas en infraction ou que c’était involontairement que vous aviez “fraudé”, et vous avez refusé de payer l’indemnité forfaitaire. Le contrôleur a alors dressé un procès-verbal. Dans les deux mois, adressez une protestation par lettre recommandée avec avis de réception au service dont l’adresse figure dans le procès-verbal. Sinon, votre dossier sera transmis au procureur, et l’amende que vous encourrez pourra monter jusqu’à 450 ou 750 euros.

Si cette démarche échoue ou si l’exploitant garde le silence pendant un mois, saisissez le médiateur de la compagnie de transport, s’il existe (c’est le cas à la SNCF ou à la RATP, par exemple), ou demandez à une association de consommateurs ou d’usagers de le faire pour vous. Mais ne perdez pas de temps : le médiateur ne peut agir que s’il est saisi dans les deux mois qui suivent le procès-verbal. Au-delà, le dossier est transmis au procureur de la République.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), je voyageais de (lieu de départ) à (lieu d’arrivée) lorsqu’un contrôleur m’a demandé de présenter mon billet.

Je n’ai pas pu lui remettre (précisez : mon billet composté, la réservation, le supplément…), et le contrôleur a dressé le procès-verbal ci-joint.

Permettez-moi de vous expliquer comment, malgré moi, je me suis trouvé(e) en infraction (indiquez les circonstances aussi précisément que possible).

Vous reconnaîtrez certainement que ces circonstances sont indépendantes de ma volonté. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir me dispenser du paiement de l’amende.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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