Note Strucurée Giploc Sarl

Mme Padot en temps que personne physique, est récemment lié par un contrat de télétravail au poste de comptable. Il y a lien de subordination entre vous et Mme Padot.

Mme Padot est en situation de handicap. Cela pose problème au niveau de ses déplacements dans les locaux de la société. Pour s’assurer qu’elle n’utilisera le matériel qu’à des fins professionnelles, vous souhaitez placer un logiciel de traçage sur l’ordinateur dont elle dispose.

Vous m’avez demandé, dans le cadre du télétravail, si le dispositif de contrôle d’ordinateur d’un employé est il conforme aux textes de loi en vigueur ?

Tout d’abord, je vous présenterais des règles de droit concernant le cas puis la réponse donnée à votre question.

L’article L1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Pour traiter cette situation issu de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, l’employeur à pour obligation de respecter la vie privée du télétravailleur en l’informant préalablement si des moyens de surveillance sont mis en place. Cette règle est régulièrement rappelée par la Cour de Cassation. En cas de non-respect de cette obligation d'information préalable, les enregistrements, données ou informations obtenus de cette manière ne constituent pas des éléments de preuve admissibles en justice, dès lors qu'ils ont été obtenus au moyen d'une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles.

L'employeur, qui dispose d'un pouvoir de direction qui lui permet de garantir la bonne marche de l'entreprise s'est vu reconnaître par la jurisprudence, le droit de contrôler l'activité des salariés au cours de la période de travail au moyen de procédés permettant l'enregistrement des déplacements des paroles et des gestes des salariés.

De manière générale, tous les systèmes comportant un traitement de données nominatives ou permettant l'identification d'un salarié doivent donner lieu à une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Dans le cadre du télétravail, le dispositif de contrôle d’ordinateur d’un télétravailleur est conforme aux textes de loi en vigueur. M. Laurais doit néanmoins respecter certaines obligations telle que le respecter de la vie privée du télétravailleur et en informant la CNIL du dispositif de contrôle mis en place.

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