La Filiation

INTRODUCTION

Avec les progrès de la science l’homme s’est assuré non seulement le contrôle de la procréation mais la maîtrise de la vie. Cette quasi toute puissance est acquise à une époque de profondes mutations des mœurs et des mentalités : les familles deviennent de plus en plus complexes, de séparations en recompositions, de mariages en concubinages et de remariages en partenariats. Avec les procréations médicalement assistées, trois, quatre, voire cinq personnes en cas de recours à une mère porteuse, peuvent contribuer à « engendrer » un enfant ; et les aspirations des couples homosexuels conduisent, au nom de l’égalité et du refus des discriminations, à mettre la science et le droit au service de projets parentaux qui déconnectent filiation et différence des sexes.

I. DEFINITION

La filiation est le lien juridique rattachant une personne à son père et/ou à sa mère. Par ce lien, la société reconnaît que tel enfant a tel père et/ou telle mère.

II. COMMENT ETABLIT-ON LA FILIATION ?

La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir de quatre manières :

 Par l’effet de la loi

 Par la reconnaissance

 Par la possession d’état

 Par jugement

1) Par l’effet de la loi (filiation légitime)

L’inscription de la naissance sur les registres de l’état civil permet de prouver la filiation.

La loi prévoit que :

▪ la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Celle-ci n’a aucune autre formalité à accomplir ;

▪ la filiation paternelle est établie à l’égard du mari lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage, sauf si l'acte de naissance ne désigne pas le mari.

NB : Si le père de l’enfant n’est pas marié à sa mère, il doit reconnaître l’enfant pour établir sa filiation.

2) Par la reconnaissance (filiation naturelle)

La reconnaissance peut être effectuée :

▪ Avant la naissance, par le père et/ou la mère ;

▪ Au moment de la déclaration de naissance à la mairie ;

▪ Ultérieurement auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire. Dans ce dernier cas, la reconnaissance est effectuée soit par acte notarié spécifique soit par testament . La reconnaissance d'un enfant auprès d’un notaire est notamment utilisée lorsque son auteur souhaite préserver la confidentialité de sa démarche.

3) Par la possession d’état (selon le code civil)

C'est également un moyen d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de son père (à l'égard de la mère, sa désignation dans l'acte de naissance suffit à établir la maternité).

Ainsi, lorsqu’un enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité et n’a pas été reconnu par son père, la réunion de plusieurs critères permet d’établir son lien de parenté avec ce dernier.

Quelques exemples de ces critères :

- la personne s’est comportée à l’égard de l’enfant comme son parent ;

- les tiers reconnaissent que l’enfant a pour parent cette personne. Un acte de notoriété établi par le juge constate que, au vu des témoignages, les faits sont suffisants pour établir la filiation.

La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a un intérêt, dans un délai de 10 ans à compter de sa cessation ou du décès du prétendu parent.

4) Par jugement

Un enfant majeur ou sa mère s’il est mineur, peut intenter une action en recherche de paternité envers son père supposé si celui-ci refuse de le reconnaître. Si l’action n’a pas été intentée par la mère pendant sa minorité, l’enfant doit agir dans les dix ans suivant sa majorité. Si l’action aboutit, la filiation de l’enfant est établie. Il bénéficie alors de tous les droits attachés à celle-ci.

Si les règles sont simples lorsque l’enfant a été procréé naturellement, elles se compliquent un peu lorsque l’enfant est conçu grâce à une assistance médicale à la procréation ou s’il est adopté.

III. PEUX T-ON CONTESTER UNE FILIATION ?

Une filiation peut être belle et bien contesté, mais quelles sont celles qui peuvent êtres contestées ?

1) La filiation par effet de loi

La filiation maternelle peut être contestée par toutes voies de droit. Le tribunal de première instance du domicile de l’enfant est compétent.

L’action en contestation de la filiation maternelle est ouverte, dans l’année de la découverte de son caractère mensonger, au père, à l’enfant, à la femme avec laquelle la filiation a été établie et à la personne qui revendique la maternité de l’enfant

2) La filiation par reconnaissance

Á moins que l’enfant ait la possession d’état à l’égard de celui ou celle qui l’a reconnu, la reconnaissance peut être contestée soit parce que la filiation n’est pas conforme à la réalité biologique, soit parce que le consentement à l’acte est vicié.

Le tribunal de première instance du domicile de l’enfant est compétent.

2-1) Quels types de reconnaissance peux être contesté et par qui ?

2-1-1) La reconnaissance maternelle

La reconnaissance maternelle peut être contestée par le père, l’enfant, l’auteur de la reconnaissance et la femme qui revendique la maternité.

2-1-2) La reconnaissance paternelle

La reconnaissance paternelle peut être contestée par la mère, l’enfant, l’auteur de la reconnaissance et l’homme qui revendique la paternité.

IV. LA NOTION DE POSSESSION D’ETAT

La possession d’état s’établit par un ensemble de faits qui indiquent le rapport de filiation. Elle relève de l’appréciation du juge.

Par exemple :

 L’enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu ;

 celui-ci l’a traité comme son enfant ;

 Il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation ;

 l’enfant l’a traité comme son père ou sa mère ;

 Il est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société ;

 l’autorité le considère comme tel.

V. L’ATTRIUTION DU NOM

L’enfant belge porte le nom de son père lorsque seule la filiation paternelle est établie et lorsque les filiations paternelle et maternelle sont établies en même temps.

L’enfant porte le nom de sa mère lorsque seule la filiation maternelle est établie.

Si la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, il n’y a pas de modification du nom de l’enfant, sauf déclaration commune en sens contraire auprès de l’officier de l’état civil.

CONCLUSION

A noter que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie qu'elle soit légitime ou naturelle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. Ce principe réaffirmé par le législateur est capital pour justement éviter les conflits de filiation, comme on le sait, sources de nombreux litiges.

A noter enfin et c'est important les délais de prescription s'agissant des actions relatives à la filiation, est de 10 ans pour l'enfant lorsqu'il est mineur, plus 10 ans lorsqu'il est majeur, donc jusqu'à ses 28 ans et pas au-delà. On peut parler à cet effet, d'un délai de droit commun de 10 ans en matière de filiation.

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