Cotisations et URSSAF

Les Inconvénients :

 Le gérant associé unique ne pourra pas se placer sous le régime salarié il sera donc obligatoirement un TNS (travailleur non salarié) il verse leur cotisation pour l’assurance maladie et maternité au RSI (Régime Social des Indépendant) pour les allocations familiale, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) a l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

 Le dépôt des comptes annuels doit se faire tous les ans dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice social on dispose alors d’un mois pour le déposer au greffe du tribunal de commerce c’est une obligation légale.

 La désignation d’un commissaire au compte n’est pas obligatoire sauf dans le cas ou 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :

Le bilan est supérieur à 1 550 000€

Le CA HT est supérieur à 3 100 000€

L’entreprise compte plus de 50 salariés

 Une gestion administrative assez conséquente : tenue obligatoire d’un registre des décisions, obligation d’enregistrer la quasi-totalité des actes relatifs à la vie de la société...

 Gérant majoritaire d’une EURL votre statut social est donc celui de Travailleur Non Salarié (TNS). Contrairement au statut des salariés, vous ne cotisez à aucun régime obligatoire d’assurance chômage. En cas de perte d’emploi involontaire (liquidation de la société…), vous ne toucherez donc aucun revenu de substitution.

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