BTS Notariat: Rédaction d'un acte de contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens pure et simple

BREVET TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT »

Nom : ******

Prénoms : *******

ACTIVITE N° 2

INTITULE DE L’ACTIVITE : Rédaction d'un acte de contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens pure et simple

OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Aider les futurs époux à organiser leur vie commune

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :

U4 : Droit général et droit notarial

S9 : Le mariage, les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité (P.A.C.S), le concubinage

C9.2 : Déterminer le régime matrimonial, en détruite les conséquences pour l'opération à réaliser

U5 : Techniques notariales

C1 : Communiquer dans le respect des règles déontologiques

C6 : Analyser le dossier

S9 : La structuration de l'acte

S11 : Le formalisme des actes

OFFICE : *****

SERVICE : Rédaction et formalités préalables.

INTERLOCUTEUR(S) AU SEIN DE L’OFFICE : *******

DATES ET DUREE : *******

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE

Contexte :

Les parties Madame X et Monsieur Y souhaitent établir un acte de mariage préliminaire a leur union et consultent l'étude dans ce but.

Etapes de réalisation :

Tout d'abord j'ai regardé le contenu du dossier. Il contenait les extraits d'actes de naissance [Annexe 1] que les parties avaient prit soin de demander à la mairie de leur lieu de naissance. Ce document est très important il nous permet de vérifier l'identité des parties ainsi que la présence de mentions marginales permettant de vérifier par exemple qu'ils ne sont pas déjà marié ou qu'ils ne font l'objet d'une mesure de protection.

Une fois ce travail effectué je me suis munis d'une feuille en papier libre présent dans le dossier. Il s'agissait des notes prisent par le Notaire concernant les volontés des parties. En l'occurrence ils souhaitaient établir le contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens pur et simple et ne souhaitaient pas faire d'inventaire. Cette inventaire est utile lorsque les parties possèdent un patrimoine il aurait alors servit de preuve pour déterminer la propriété de certains biens des époux. Cette preuve peut être utile non seulement pour trancher un éventuel conflit entre époux, notamment au moment du divorce.

Je peux désormais rédiger l'acte pour cela j'utilise le lociel GENAPI [Annexe 2]. Pour cela je vais dans la rubrique document puis droit de la famille puis contrat de mariage.

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