Les Sanctions De L'inexecution Du Contrat

Le contratest une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il résulte d’un accord de volonté, constitue une source d’obligation qui se définit comme un bien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre l’accomplissement d’une prestation déterminer. Les contrats sont donc multiples et variés. En effet les conventions légalement formées produisent en principe ses effets entres des parties et dans certains cas, à l’égard des tiers ainsi lorsque le débiteur n’exécute passes obligations les réactions de créancier peuvent être diverses.

I- LA CLASSIFICATION DES CONTRATS

1. Les contrats de gré à gré et les contrats

Le contrat de gréàgré ou contrat négocié est le contrat dont le contenu est librement débattu par les parties. Ex : contrat de vente ;

Tandis que le contrat d’adhésion est le contrat dont le contenu est impose par l’une des parties à l’autre qui ne peut que l’accepter ou le refuser. Les contrats d’adhésion sont en réalité l’œuvre d’une seule partie, économiquement plus forte, qui impose ses conditions à l’autre partie sans possibilité de discussion. Ex : les contrats d’assurance ; les contrats de transports (la SOTRA fixe les prix des tickets)

2. Les contrats àexécution instantanée et les contrats à exécution successive

Le contrat à exécution instantanée ou contrat instantanéC’est celui qui crée des obligations susceptibles d’être exécutées en un seul trait de temps et en une seule fois. Ex : la vente au comptant : la livraison du bien et le paiement du prix immédiats.

Le contrat àexécution successive ou contrat successif est celui qui crée des obligations dont l’exécution s’étend sur une certaine durée. Ex : le contrat de travail, le contrat de bail, le contrat d’abonnement au téléphone…

3. Les contrats conclus intuitu personae

C’est celui qui est conclu en considération de la personne du cocontractant. Ex : le contrat de travail conçu en considération des aptitudes et des compétences professionnelles du travailleur ; le contrat de donation ; le contrat de mandat ; le contrat de société en nom collectif. Mais la vente n’est pas intuitu personae.

4. Les contrats individuels et les contrats collectifs

Les contrats individuels est celui qui crée des droits et des obligations a la charge des seules parties au contrat. Ex : le contrat de travail

Les contrats collectifs est celui qui s’impose même a des personnes qui me sont pas parties au contrat. Ex : les conventions collectives de travail conclues par certaines organisations syndicales, peuvent s’appliquer à l’ensemble des travailleurs d’une profession, qu’ils appartiennent ou non à ces organisations

5. Les contrats a durée déterminée et les contrats à durée indéterminée

Les contrats à durée déterminée est celui dont le terme est fixé lors de la conclusion du contrat. Ex : un contrat de travail conclut pour deux (2) ans.

Les contrats à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé lors de la conclusion du contrat. Ex : un contrat de travail dont le terme n’est pas fixé

NB : toutes ces classifications sont susceptibles de se combiner, compléter. Ex : le contrat de travail est à la fois synallagmatique, à titre onéreux, successif, consensuel commutatif.

II- LES SANCTONS VISANT A L’INEXECUTION DU CONTRAT

A. L’EXECUTION FORCEE

C’est la procédure par laquelle l’une des parties au contrat demande au juge de contraint l’autre àexécuter sa part des obligations, ceux sont par exemples :

1. Les saisies

Elles ne peuvent êtreeffectuées que par un officier ministériel (l’huissier de justice) et sous présentation d’un titre exécutoire (jugement ou acte notarié par exemple).

2. L’expulsion

Elle est également de la compétence de l’huissier agissant sur présentation d’un titre exécutoire.

3. L’astreinte

Elle consiste pour le juge à condamner le débiteurà payer une certaine somme d’argent par jour de retard dans l’exécution de sa décision d’exécuter son obligation.

B. L’EXCEPTION DE L’INEXECUTION

L’exception d’inexécution ou encore <exceptio non adimpleti contratus> (exception ou encore non accompli) est un moyen de défense oppose par un contractant a qui l’on demande l’exécution de son obligation. Ce contractant refuse d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas elle-même l’obligation qu’elle doit.

Ce moyen de défense est justifié par le fait que dans un contrat synallagmatique les obligations des deux parties doivent s’exécuter en même temps.

1. Les conditions de l’exception d’inexécution

On dénombre des conditions de fonds et de formes :

 Conditions de fonds

Par définition de l’exception d’inexécution suppose à la charge de celui qui l’invoque l’existence d’une obligation. Deux précisions doivent êtreapportées.

 L’obligation doit êtreexigé : celui qui oppose l’exception de l’exécution doitêtre tenu d’une obligation envers l’autre contractant, obligation qui relevé du même contrat, qui soit exigible et que les deux obligations s’exécutentsimultanément trait pour trait.

 Celui qui oppose l’exception de l’inexécution doit agir de bonne foi : l’on considère qu’il y aura mauvaise foi si l’inexécution de l’autre parti est minime.

 Conditions de formes

L’exception d’inexécutionopère comme une voie de justice privée. Elle se fait donc en dehors de tout recours au juge. Il a donc été décidé que l’exception d’inexécution peut êtreexercée sans mise en demeure préalable.

2. Les effets d’exception d’inexécution

Ils ne doivent être envisages qu’entre les deux parties contractantes.

 L’exception d’inexécution

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