La SARL/EURL

Introduction :

Vous avez une idée, un projet que vous souhaitez exploiter sur le plan commercial et vous avez l'intention de créer une entreprise pour la développer.

Le choix de la forme juridique et de la société que vous allez créer une fonction de différentes libertés, contraintes et obligations que vous souhaitez vous imposer.

Vous devez donc vous poser quelques questions qui vous aideront à choisir entre créer une entreprise individuelle ou une société.

Dans tous les cas, vous serez tenu d'établir une comptabilité plus au moins détaillée en fonction de la forme juridique que vous aurez choisie.

A partir du sujet d'économie-droit que j'ai choisi sur les formes juridique, je vous parlerai des points les plus importants qui seront divisers en Troie parties :

SARL/EURL, SA, SAS/SASU

I. La SARL/EURL.

La société a responsabilité Limitée (SARL) est la forme sociale la plus prisée par les créateurs d'entreprises. Différents facteurs expliquent ce succès, entre autres la simplicité et la souplesse de sa création et de son fonctionnement.

Afin d'éclairer le lecteur sur cette forme sociale, nous abordons dans cet article quelques caractéristique clefs de la SARL.

1.1 Les associés

La constitution d'une SARL nécessite l'union de la volonté d'au moins deux associés. Cependant, l'article L 223-1, al 1 du Code de commerce, précise qu'une SARL peut etre valablement constituée avec un seul associé. C'est ce que l'on appelle la SARL unipersonnelle ou plus communément l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ( EURL ). Il convient par ailleurs d'indiquer qu'une SARL ne peut comprendre plus de 100 associés dont la responsabilité est, par ailleurs, limitée au montant des apports.

1.2 Le capital social

Le montant du capital d'une SARL est librement fixé par les statuts. Il peut etre de 1, 100, 1000 euros, etc. Cependant, il n'est pas possible de constituer une SARL sans capital . Le capital apporté à la SARL par les associés peut prendre la forme d'apports en nature ( Biens), en numéraire(argent) ou en industrie :

Apport en nature

Est considéré, comme un apport en nature tout bien incorporel ou corporel, meuble ou immeuble, apporté à la société en propriété ou en jouissance. Chaque apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation dans les statuts. Cette évaluation doit etre effectuée par un commissaire aux apports, sauf si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

⦁ Aucun apport en nature n'a une valeur qui excède 30 000 euros;

⦁ Et la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Apport en numéraire

Est considéré comme un apport en numérique, toute somme apportée en vue de constituer le capital de la société. Les associés ayant effectué des apports en numéraire sont tenus, lors de la constitution, de libérer une fraction correspondant au moins au cinquième du montant des apports en numéraires (art.L 223-7 du Code de commerce). La libération du surplus doit intervenir, sur décision du gérant, en une ou plusieurs fois et ce dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Apport en industrie

L'apport en industrie consiste à mettre à la disposition de la société en constitution, des connaissances, un savoir-faire, un travail ou des services. Il convient de préciser que meme si l'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital ( autrement dis il ne fait l'objet d'aucune valorisation et par concéquence il n'est pas pris en compte pour la formation du capital), les associés apporteurs recoivent, en contrepartie de leur apport, des parts sociales.

1.3 La gérance

La SARL peut etre dirigée par un ou plusieurs gérants. Les statuts fixent librement le nombre de gérants, qui peuvent etre associés ou non. Les statuts peuvent également prévoir une limite d'age pour l'exercice de la fonction de gérance. Il convient par ailleurs de préciser qu'à l'égard des tiers, lé gérant est le représentant légal de la société et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la SARL.

1.4 Qu'est ce qu'une EURL

Qu'est ce qu'une EURL ? Voilà un sigle dont maintes personne ignorent la signification. L'abrévaation EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARL) caractérisée par l'existence d'un associé unique.

De ce fait, elle est soumise à toutes les règles applicables aux SARL sous réserves de quelques adaptations pour tenir compte de l'existence d'un seul associé.

La loi ne fixe aucun capital minimum pour constituer une EURL, son montant est librement fixé par les statuts. Cependant, contrairement à l'entreprise individuelle ou l'entrepreneur individuel est tenu des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine, l'associé unique de l'EURL ne supporte les dettes sociales qu'à concurrence de son apport.

Il convient d'indiquer que l'EURL n'est pas l'unique forme de la société pouvant avoir un caractère unipersonnel, la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) s'inscrit dans le meme registre avec quelques différences notables.

I. LA SA

La société anonyme s'impose comme étant la forme juridique la plus adaptée aux entreprise qui ont un fort besoin en capitaux. En effet, elle permet de réaliser d'importantes levées de fonds, tout en limitant la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports.

Il existe deux types de SA : les Sociétés Anonymes à Conseil d'Administration et Direction Générale et les Sociétés Anonymes à Conseil de Surveillance et Directoire. Quel que soit le type ou son objet, la Société Anonyme est toujours commerciale.

2.1 Les associés de la SA

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