Création D'une SARL: Les Avantages Du Statut

Création d'une SARL : les avantages du statut

Avantages et caractéristiques essentielles du statut de la SARL : ce qu'il faut savoir avant de créer une SARL

La SARL est composée d'associés

La SARL est constituée au minimum de deux associés et au maximum de cent associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Si une SARL est composée d'un seul associé, elle est dénommée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle.

Le capital social est établi par les associés

Le montant du capital social d'une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il est composé :

* d'apports en numéraire (argent)

* et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) réalisés par les associés.

Il est également possible de réaliser des apports en industrie. Bien que ceux-ci donnent droit à l'attribution de parts sociales, ils ne concourent pas à la formation du capital social, c'est-à-dire que leur valeur n'est pas prise en compte pour le calcul du montant du capital social. .

Les apports en numéraire au capital social de la SARL

Quelle que soit la nature de la SARL, à capital fixe ou à capital variable, les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième (1/5) de leur montant au jour de la constitution de la société, sous réserve de verser le surplus dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la SARL (le versement du surplus se fait en une ou plusieurs fois sur appel du gérant).

Les apports en nature dans le capital social de la SARL

Les parts sociales représentant des apports en nature doivent être intégralement libérées au jour de la constitution de la société. Ainsi, contrairement aux apports en numéraire, il n'est pas possible d'étaler sur plusieurs années la libération d'un apport en nature.

Il est nécessaire de faire une évaluation de chacun des apports en nature. En principe, celle-ci est faite sur la base d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce.

Le siège social de la SARL

En principe, le siège social d'une SARL est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée ou convention d'occupation précaire). Toutefois, il est possible de domicilier la société :

* soit au domicile du gérant. La domiciliation peut être faite sans limitation de durée, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose. Dans le cas contraire, la durée de la domiciliation sera limitée à cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce, sans pouvoir dépasser le terme

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