Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 Juin 2010: le contrat

Cass. Com., 29 juin 2010 ⇒ Les sociétés A et B ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance qu’elle effectue, la société A reçoit des redevances qui lui sont payées par la société B. En cours d’exécution du contrat, survient un changement de circonstances économiques : en raison de la très importante augmentation du cours des matières premières, le prix des pièces dont la société A doit nécessairement faire l’acquisition pour accomplir ses prestations a lui-même augmenté de telle sorte que le montant des redevances qu’elle perçoit en contrepartie est devenu ridicule et qu’elle ne peut plus faire face à ses engagements. 

La société B réclame pourtant, comme si de rien n’était, l’exécution du contrat par la société A, laquelle refuse.



■ Qualification des faits : Deux sociétés concluent un contrat d’entreprise à durée déterminée. L’une d’entre elles refuse de payer ses obligations en raison de la survenance d’un changement imprévisible de circonstances qui a provoqué un profond bouleversement de l’équilibre contractuel et qui rend, par conséquent, son exécution extrêmement onéreuse pour elle. Réciproquement, l’autre exige le paiement des obligations qui lui sont contractuellement dues, en dépit de ce changement de circonstances.



■ Exposé de la procédure : La société B exerce une action devant le juge des référés en vue d’obtenir le paiement des obligations de faire contractuellement souscrites par la société A. Le juge des référés estime, à l’instar de la cour d’appel qui rend un arrêt confirmatif, que l’obligation de la société A n’est pas sérieusement contestable et condamne la société A à exécuter son engagement contractuel.

La société A forme un pourvoi contre cette décision au moyen que son obligation était sérieusement contestable, en raison du changement de circonstances qui l’avait privé de cause en cours d’exécution et qui avait donc affecté le contrat conclu avec la société B.



■ Énoncé de la question de droit : Le changement d’imprévisibles circonstances qui a provoqué, pendant l’exécution du contrat, un déséquilibre profond de l’équilibre contractuel emporte-t-il la disparition de la cause de l’engagement du débiteur ?



■ Exposé de la décision : La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’ « en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'évolution des circonstances économiques et notamment l'augmentation du coût des matières premières et des métaux depuis 2006 et leur incidence sur celui des pièces de rechange, n'avait pas eu pour effet, compte tenu du montant de la redevance payée par la société SEC, de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature en décembre 1998 et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit par la société A, ce qui était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation dont la société SEC sollicitait l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

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