Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale, 19 décembre 2006: transformation d'une SA en SAS

chambre commerciale, 19 décembre 2006

Transformation d’une SA en SAS

« Un associé ne peut se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu ». Cette affirmation du sénateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrêt.

Une société anonyme (SA), disposant d'une trésorerie importante, a accordé plusieurs avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie de fusion, absorbé la SA grâce à une opération approuvée au sein des deux sociétés par une assemblée générale extraordinaire.

Les associés minoritaires de la SA ont assigné la filiale ainsi que l’actionnaire majoritaire de l’ancienne SA, dans le but de faire annuler la délibération prise par l’assemblée de la société absorbée et l’absorption elle-même, sur le fondement de l’article L227-3 du code de commerce en vertu duquel « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés ».

Le jugement de première instance (T. com. Nanterre, 3e ch., 18 mars 2003) avait conclu au rejet de cette demande considérant que, l’absorption par une SAS d’une autre société n’étant pas une transformation, l’article L. 227-3 du code de commerce n’était pas applicable en la cause.

La Cour d’appel de Versailles, avec un arrêt du 27 janvier 2005, s’était ralliée à l’opinion du Tribunal au motif que « une absorption n'emporte pas transformation de la société absorbée qui se trouve, au contraire, dissoute dès la décision de fusion ; que la simple constatation qu'une telle opération revient à faire passer les actionnaires d'une société anonyme de type classique à une société par actions simplifiée sans leur consentement n'est pas de nature à rendre applicables les dispositions de l'article L. 227-3 du code de commerce qui ne visent que la transformation et à rendre exigible, sur le fondement de ce texte, un vote unanime, ajoutant par là au pacte social de l'absorbée une condition supplémentaire que ne prévoit pas le texte auquel les appelants se réfèrent ». Les minoritaires ont exercé alors un pourvoi en Cassation.

La question posée à la Cour de Cassation par le premier moyen du pourvoi était de savoir si la disposition de l’article L. 227-3 du code de commerce était transposable à l'opération de fusion-absorption d'une société anonyme par une société par actions simplifiée.

La Cour de Cassation répond par l’affirmative. En effet, dans le visa, après avoir énoncé le texte de l’article L. 227-3, elle ajoute « qu’il en est de même en cas de fusion-absorption d’une société par une société par actions simplifiée ».

La Chambre commerciale grâce à cet arrêt vient pallier la carence du législateur en étendant la règle de l'unanimité du consentement des associés à la procédure de fusion-absorption.

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