Cas d'entreprise Inforep

Cas Inforep

1. Statut de M. Hirondel

Il est le gérant de la société Inforep, son représentant légal. Il représente la société, il a été nommé par les associés.

2. Les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers

Dans ses rapports envers les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés.

La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

3. L’intérêt social

Vis-à-vis des associés, le gérant doit agir dans l’intérêt social et non dans son intérêt personnel. Le fait de prendre des cours de pilotage d’avion pour assouvir une passion personnelle fait qu’il n’a pas agi dans l’intérêt social.

4. Paiement de la facture de pilotage par la société

Vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société au-delà de l’objet social, sauf mauvaise foi du tiers. La société devra payer la facture si la mauvaise foi du tiers n’est pas prouvée (connaissance que la prestation était contraire à l’intérêt social ou hors de l’objet social). Il peut paraître vraisemblable aux yeux des tiers qu’un dirigeant de société prenne des leçons de pilotage pour des déplacements professionnels rapides.

Mais le gérant engage sa responsabilité vis-à-vis de la société car il commet une faute de gestion. On pourra lui réclamer le remboursement de cette facture et le révoquer de façon justifiée.

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