Arrêt du 28 novembre 2006

Arrêt du 28 novembre 2006

Il s’agit d’un arrêt de cassation avec renvoi daté du 28 novembre 2006 dans lequel la 1ère chambre civile rappelle un attendu de principe déjà exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2000 et selon lequel « aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées ».

L’ex concubine a demandé à son ancien compagnon le remboursement de la moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant la cohabitation des concubins.

La Cour d’appel de Pau accède à la demande de l’ex concubine dans un arrêt du 8 décembre 2003 au motif que « les comptes entre concubins doivent être établis sur le fondement de l’enrichissement sans cause à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ».

Un pourvoi en cassation est formé et la question qui se pose alors à la Cour de cassation est : les concubins sont-ils soumis à une obligation de contribution au charges du mariage par l’application de l’enrichissement sans cause ?

La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt attaqué pour violation de la loi, par fausse application des articles 214 (relatif au devoir de contribution aux charges du mariage pour les époux) et 1371 (relatif aux quasi contrats) au motif que la contribution aux charges du ménage des concubins n’est régit par aucune règle, chaque dépense est donc assumée par la personne qui l’a faire. La Cour de cassation renvoie donc les parties devant la Cour d’appel de Pau, autrement composée.

Malgré le refus de régir les relations entre les concubins (partie I), le droit semble se diriger vers une certaine protection du concubinage (partie II).

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