La Nouvelle décentralisation Et La réforme De L'Etat En France

Commentaire de l’extrait de l’article du professeur O ; Gohin, La nouvelle décentralisation et la réforme de l’Etat en France, AJDA 2003 p. 522.

L’Etat est la forme de droit la plus élaborée en terme d’application de la règle de droit, il peut revêtir trois formes distinctes qui sont une forme autonomique, fédérale ou encore unitaire; dans le texte étudié, nous nous intéresseront à ces deux dernières formes citées.

Le thème du texte concerne la forme des Etats ici unitaires et fédéraux, qui manifestent une tendance à converger vers la forme d’Etat qui leur est antagoniste.

Olivier Gohin est un professeur de droit constitutionnel, de droit des collectivités territoriales, du contentieux administratif, et de droit public et de la sécurité et de la défense.

Nous abordons la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Cette réforme de la décentralisation est annoncée par le Premier ministre, à l’époque M. Raffarin, dans sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2002. Elle est destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", elle consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales en général des compétences élargies. Elle s’appuie sur deux piliers : le pilier régional qui a pour vocation la cohérence et la programmation et le pilier de la proximité qui relève de l’échelon départemental et de l’intercommunalité. Le projet de loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République est adopté le 11/12/2002 par le Parlement puis est soumis à la ratification du Parlement réuni en Congrès le 17/03/2003. Dans sa forme définitive, la loi constitutionnelle modifie les articles de la Constitution sur les domaines suivants, à savoir le droit d’expérimentation, le référendum local, l’autonomie financière des collectivités, de nouveaux transferts de compétences.

Le texte soumis à notre commentaire est de nature institutionnelle, c’est un extrait d’article du professeur Gohin, intitulé : La nouvelle décentralisation et la réforme de l’Etat en France, paru en 2003, ayant rapport avec la loi du 28/03/2003 relative à la décentralisation du pouvoir de la République.

Par essence, deux formes d’Etats s’opposent, l’Etat unitaire et fédéral, on assiste progressivement à une convergence institutionnelle, qui s’explique selon l’auteur par l’Etat fédéral qui s’unitarise et l’Etat unitaire qui se désagrège. Ceci est le signe de l’instabilité étatique de chaque modèle. La révision constitutionnelle de 2003 selon l’auteur participe à la convergence des formes d’Etat.

On peut alors se demander si les formes étatiques classiques ne sont-elles pas en train de tomber en désuétude ? Plus précisément, dans quelle mesure la loi de décentralisation a modifié la forme unitaire de l’Etat français ?

Dans une première partie nous verrons que l’Etat unitaire et l’Etat fédéral sont des notions contradictoires par essence (I), puis dans une deuxième partie, nous verrons qu’il y a une convergence des formes étatiques classiques (II).

I – L’Etat unitaire et l’Etat fédéral : des notions antinomiques par essence

Les Etats unitaires et fédéraux diffèrent sur de nombreux points, et ces différences leur donne à chacun leur force.

A) Une différence typologique du droit public entre les deux formes

1- L’Etat fédéral

- Selon l’auteur, un Etat fédéral est un Etat où chaque Etat fédéré à sa Constitution malgré l’existence d’une Constitution qui leur est supérieure, « Un Etat fédéral est régi par une Constitution qui détermine un ordre juridique supérieur à celui des Etats fédérés le composant ».

- Selon l’auteur il existe une hiérarchie entre les Constitutions des Etats fédérés et la Constitution de l’Etat fédéral, (même citation que ci-dessus). Ainsi les Etats fédérés grâce à leur Constitution jouissent d’une importante autonomie politique, on parle d’Etat pluriconstitutionnel.

- De plus l’auteur dit que «

2- L’Etat unitaire

- Pour l’auteur dans un Etat unitaire comme la France, « L’Etat français accède seul à l’ordre juridique

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