Chapitre 1 : La notion de commerçant.

I. Acte de commerce, commerçant !

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Chapitre 1 : La notion de commerçant!

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A. Définitionducommerçant!

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Droit Commercial Général!

Le commerçant est défini par son activité. !

Selon l’article L 121-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».!

• Pour les personnes physiques la double condition est obligatoire. !

• Pour les sociétés commerciales, la double condition pour le texte précité n’est pas nécessaire.

Une société commerciale a la qualité de commerçant quelque soit son activité (même s’il n’y a !pas acte de commerce), on appelle ça conformité par la forme.!

Section 1 : L’exercice d’acte de commerce!

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Pour déterminer si une personne a la qualité de commerçant il faut se reporter à la série des actes de commerce par nature dont le code de commerce fourni une liste aux articles L 110-1 et L 110-2 (ex. l’achat de biens meubles corporels ou incorporels pour les vendre (activité commerciale par excellence), l’achat d’immeuble pour les revendre à l’acception des opérations de promotion immobilière, la location de meuble...). !

Ces actes de commerce s’opposent aux actes de nature civile (est civile un acte qui n’est pas un acte de commerce), il existe même des actes civils par nature : ce sont les actes des agriculteurs. Depuis une loi du 30 décembre 1988, l’agriculteur relève du code civil. !

L’exercice d’acte de commerce ne confère la qualité de commerçant que si celui qui a accompli ces actes l’a fait en son nom et pour son propre compte. En effet, le commerce est une profession indépendante, en conséquence, les salariés qui sont placés en état de subordination juridique, même s’ils accomplissent des actes de commerce tous les jours dans le cadre de leur activité, ne sont pas commerçant puisque les actes de commerce accomplis le sont au nom de leur employeur commerçant. !

Quand on parle d’indépendance, on parle d’indépendance juridique et non d’indépendance économique, aussi les membres d’un réseau de distribution (franchise ou concession) que sont les franchisés ou les concessionnaires sont des commerçants bien qu’ils soient sous la dépendance économique du franchiseur ou du concédant. !

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Lorsque deux conjoints exercent le commerce ensemble, il faut savoir que la participation du conjoint à l’exploitation du fond, qui est fréquente, n’emporte pas à elle seule la qualification de commerçant. En effet, en vertu de l’article L 121-3 du code de commerce « le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son épouse, en d’autres termes seul le conjoint exploitant a la qualité de commerçant ». !

Le législateur s’est préoccupé du sort de l’époux qui apporte son concours sans avoir le statue de commerçant. !

Acte mixte (commerçant et non commerçant) : la personne non commerçante a le choix de pouvoir opter entre l’application des règles de droit commerciale et celles de droit civile, en pratique elle choisira l’application de celles qui lui seront le plus favorables ; le commerçant lui ne peut imposer à un non commerçant l’application des règles du droit commercial, en d’autres termes il va devoir respecter les règles du droit civil. Ainsi tous les moyens de preuve peuvent être utilisés contre le commerçant alors que seules les preuves du droit civil sont admises à l’encontre d’un non commerçant. Si c’est le commerçant qui agit contre le non commerçant il doit obligatoirement assigner le non commerçant devant une juridiction civile, le non commerçant lui aura le choix entre le TI ou le TGI et le tribunal commercial.!

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