Revue De Presse

Revue de presse du 28 février 2012

La justice valide les actes de naissance d'enfants nés de mère porteuse

La Cour d'appel de Rennes a confirmé l'inscription à l'état civil français de jumeaux nés via la gestation pour autrui en Inde.

La cour d'appel de Rennes a validé la transcription à l'état civil français des actes de naissance de jumeaux nés en Inde en 2010 de mère porteuse pour un couple de nationalité française.

La cour d'appel de Rennes a estimé dans un arrêt rendu ce mardi que les actes de naissance des jumeaux satisfont «aux exigences de l'article 47 du code civil». Ce dernier stipule notamment que «tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi».

La cour relève qu'elle n'a pas été «saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui» - interdit en France, légal en Inde - «mais de la transcription d'un acte d'état civil», précisent les juges dans leurs attendus, communiqués à l'AFP par l'avocate du couple, Me Caroline Mecary.

«Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l'article 47 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer ou de hiérarchiser des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé», poursuit la cour.

Le parquet général peut se pourvoir en cassation dans un délai de dix jours.

«Contrat prohibé»

La cour d'appel de Rennes a rendu «un très bel arrêt», qui «dit le droit d'une manière juste», «applique l'article 47 et rien que l'article 47», s'est félicitée Me Mecary.

«C'est un énorme progrès, au regard des éléments que certains tribunaux se sentent obligés de rajouter alors que la demande est uniquement une demande d'acte d'état civil», a-t-elle ajouté, soulignant que l'arrêt rendu ne porte «pas de jugement de valeur. L'intérêt de l'enfant est que son acte de naissance, valable et régulier dans la forme, doit être transcrit».

En première instance, le 17 mars 2011, le tribunal de grande instance de Nantes avait ordonné la transcription des actes de naissance des enfants, en se fondant sur l'article 47 du code civil mais également sur «l'intérêt supérieur de ces enfants, dont la considération doit être primordiale dans toute décision les concernant selon l'article 3-1 de la convention européenne des droits de l'homme».

Le tribunal avait rappelé qu'en droit français la convention de gestation (contrat passé avec la mère porteuse) était nulle et avait considéré que «la conséquence des agissements contraires à la loi française» du père «ne peut être de priver les enfants, dont la filiation est certaine et établie vis-à-vis de leur père français, de l'état civil auquel ils ont droit en France».

Les jumeaux «ne peuvent être considérés comme le produit d'un contrat prohibé dont les existences pourraient être niées, mais comme des sujets de droit étrangers aux arrangements de leurs auteurs», avait ajouté le tribunal de Nantes.

En avril dernier, la Cour de cassation avait jugé dans une autre affaire que des jumelles nées de mère porteuse à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis, ne devaient pas être inscrites à l'état civil français, déboutant de leur demande les parents, Sylvie et Dominique Mennesson, un couple du Val-de-Marne.

(AFP)

Les droits fondamentaux, toujours pas d'actualité en prison

Fouilles corporelles abusives, secret médical pas respecté, travail toujours précaire... Le contrôleur général des lieux de privation de liberté rend son rapport ce mercredi. Par LIBÉRATION

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, publie ce mercredi midi son rapport annuel sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative et établissements psychiatriques. Bilan: la situation ne s'arrange pas. Certains droits les plus élémentaires ne sont toujours pas garantis. Voici ce que l'on peut retenir des 300 pages du rapport.

Les fouilles corporelles, encore et toujours

En prison, la fouille corporelle est systématique. Et humiliante: les détenus doivent se dévêtir entièrement (pas toujours dans des locaux prévus pour une telle mise à nu), lever les bras, tousser, parfois s'accroupir ou se pencher. En 2009, à l'Assemblée nationale, les fouilles avaient été l'objet d'un débat passionné lors du vote de la loi pénitentiaire. Celle-ci, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en a théoriquement encadré la pratique. Mais le contrôleur des lieux de privation de liberté note que, dans les faits, il n'a constaté aucune évolution.

«Comment aurait-il pu en être autrement.(...) L'usage avoué de la fouille est de découvrir des objets ou substances interdits. (...) Mais les fouilles ont évidemment d'autres usages. Elles constituent un instrument essentiel de maintien de l'ordre dans les prérogatives importantes qu'elles confèrent au personnel. (...) Elles sont naturellement aussi le signe tangible du dépouillement auquel vous astreint la détention. (...) Se dévêtir, alors même que les vêtements pénitentiaires obligatoires ont disparu, c'est abandonner ses références au «dehors» pour se fondre dans l'uniformité carcérale.»

Sur la confidentialité des soins

Extrait du courrier d'un détenu envoyé au Contrôleur :

«Monsieur, hier, il se trouve que j'ai été à l'hôpital concernant un problème intime.

Je suis parti avec le pénitentiaire, trois surveillants, et deux gendarmes, deux véhicules. Pour la consultation, il m'a été impossible de parler seul avec un médecin. Je précise, cinq personnes pour un homme, ça fait beaucoup pour un Etat qui se prétend en déficit.

Ma question est la suivante : quels sont les droits qu'ils nous restent concernant un malade et son médecin? Car j'ai trouvé ça aberrant de parler de mes testicules devant trois surveillants et

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