Protection du domaine reglementaire

(recopier cours du jeudi 18 matin)

b) protection du domaine reglementaire

Protéger la compétence du gvt, préventive a l'article 41 de la Constitution le gvt peut invoquer l'irrecevabilité de la proposition de loi.

Une loi peut être déclassée en reglement par le conseil constit soit avant ou apres sa promulgation.

C: LA QUALITE DES TEXTES

“Nul n'est censé ignorer la loi” cela implique que la loi possede des qualités donc il faut qu'elle soit effectivement connue, cette adage exprime une fiction (censé) car on ne peut pas connaître ttes les lois. C'est une fiction car c'est une presemption irefragable ( presemption qui ne peut pas etre combattue par la preuve contraire) = on ne peut pas se defendre en demontrant qu'on ne connait pas la regle de droit applicable. C'est devenu irréaliste de penser qu'on puisse connaître la loi, c'est devenu les maux de la loi qui entrainent le declin de la loi, d'abord en raison de devalorisation perte de prestige, et donc perte d'autorité (1991 : conseil d'Etat : rapport sur la secu juridique, quand le droit bavarde le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite).

L'autre manifestation du declin est la perte de secu juridique, c'est la multiplication des lois, elles sont très complexes et obscures, et cela nuit a la secu juridique. La secu juridique implique qu'on puisse prevoir les consequences de nos actes et cela est possible que si la loi n'est pas éclair.

Le conseil constitutionnel a décide que l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont des objectifs a valeur constitutionnelle

1) le constat des maux de la loi

a) inintelligibilité

Il ya des défallainces redactionnelles car la loi se perd dans les details surtout dans la loi contemporaine, de plus en plus de lois techniques. Le conseil constit a pu en censuré des trop complexes

b) l'inaccessibilité de la loi

L'accessibilité est un principe a valeur juridictionnelle.

La loi est publié dans les journaux officiels et le site LEGIFRANCE, donc theoriquement la loi est accessible or on ne se retrouve pas dans les textes avec l'inflation legislative.

MONTAIGNE «  en France nous avons plus de loi que tt le monde réuni »

En outre, les textes sont dispersés, ce qui achève de metrre le désordre notamment par la mise en place de loi « fourre tout » portant diverse disposition d'ordre social ou fiscal.

Le conseil constit censure les cavaliers legislatifs, ce sont des dispositions inserer dans une loi alors qu'elle n'ont aucun rapport.

c) le recul de la normativité de la loi

On peut se demander parfois si la loi au sens formel est encore une loi au sens matériel, c-a-d au sens de norme, c'est donc ici qu'on parle de normativité. Certains textes ne possedent pas ces caracteres donc c'est formel mais pas materiel c'est « meme plus une loi ».

Par rapport a la genralite parfois la loi semble etre l'expression d'une majorité politique ou de la puissance d'un grp de pression et donc on aura certaines lois qui vont en decouler mais ne seront pas forcement l'expression de la volonté générale.

Sur la permanence de la regle : les lois sont adoptés de facon trop rapide avec trop peu de reflexion prealable ce qui entraine des

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