Le code de l'action social et des familles

Le code de l'action social et des familles.

Ce code est critiqué par les juristes, il répond aux besoins des personnes vulnérables (droit subjectif).

Quel lien entre une loi chiffrée et un code ?

Les articles de la loi 2002-2 ont modifiés les articles du code de l'action sociale et des familles (CASF), c'est le cas de plusieurs lois.

• 1998 : loi contre les exclusions.

• La loi du 5 mars 2007 rénove le domaine de la protection de l'enfance.

Dans le CASF, il y a 5 livres = 5 grands groupes :

• Livre I : disposition générale

Titre 1 : principes généraux

• Livre II : les différentes formes d'aide et d'actions sociales

Titre 1 : les familles

• Livre III : action sociale et médico-sociale mise en œuvre par les entreprises et les services.

• Livre IV : professions et activités sociales

• Livre V : Dispositions particulières

1939 : création d'une loi relative à la famille et à la nationalité française. Loi qui est devenue un code : code de la famille. Objectif : tenter d'encourager le repeuplement de la France (si un enfant max 2 ans après le mariage alors aides possibles). Le code aggravait les peines qui sanctionnent l'avortement.

1956 : le code est devenu code de la famille et de l'aide sociale.

2000 : code devenu CASF, ce code est un ensemble de dispositions législatives et règlementaires sur l'action sociale et la famille. Une grande partie de ce code repose sur une solidarité républicaine en faveur des familles, des enfants, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des personnes en difficultés sociales, des personnes étrangères = en faveur des personnes vulnérables.

Dans le premier livre du CASF, il y a 4 titres dans lesquels il y a des chapitres.

Livre I, Titre 1 :

• Chapitre 1 : droit de l'aide sociale (6 articles)

Détermine les personnes bénéficiaires des aides : personnes résidents en France, même celles de nationalité étrangère.

• Chap 2 : la politique familiale

Le gouvernement prépare chaque année un rapport des dépenses faites en faveur des familles, un rapport des prestations et aides familiales (aide à l'emploi, exonérations familiales).

Article 112-3 : il concerne la protection de l'enfance, la protection de l'enfance repose toujours sur les articles 375 et suivants du code civil, et sur l'article 112-3. La protection de l'enfance à pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontées dans l'exercice de leur responsabilités éducatives, d'accompagner les familles

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