La fin du concubinage

Préparation Séance 2 : La fin du concubinage

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». L’arrêt étudié dans ce commentaire est un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation, rendue le 3 janvier 2006, le problème général étant l’indemnisation possible ou non de préjudices après une rupture de concubinage.

Madame X et Monsieur Y se marie le 13 octobre 1943, ils divorcent en 1955 au Maroc et reprennent une vie commune en tant que concubins quelques mois après. Monsieur Y, continuant à se comporter en tant que Mari auprès de sa famille et des tiers envers sa femme. Il quitte le domicile de façon brutale le 9 aout 1983. Madame X décide de l’assigner en justice.

Devant les juges de première instance, Madame X étant le demandeur, avait pour prétentions une allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle avait subi lors de la rupture avec son ex-mari, qui était à ce moment-là son concubin. Elle argumente ce préjudice en précisant que cette séparation s’est faite de façon brutale, en son absence, sans raisons valables et que personne ne s’y attendait dans son entourage. Le défendeur est alors Monsieur Y, qui souhaite le refus de cette de demande de réparation, se basant sur le fait, on peut le supposer, qu’il est divorcé de Madame X et qu’il peut ainsi la quitter quand il le souhaite. Dans leur décision, les juges de fond vont déclarer Monsieur Y responsable de la rupture, lui imposant un versement de 100 000 euros de dommages et intérêts, l’arrêt étudié ne précisant pas les arguments de la juridiction.

Monsieur Y, mécontent de cette décision décide de faire appel, devant la cour d’appel d’Aix en Provence, qui rend un arrêt confirmatif le 25 novembre 2003, rendant la même condamnation. L’appelant étant Monsieur Y et présentant les mêmes arguments et prétentions que précédemment, l’intimé étant Madame X, avec les mêmes prétentions et arguments. Monsieur Y va, en dernière tentative, décidé de se tourner vers la Cour de Cassation.

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