CE 14 décembre 2007 Planchenault Fiche D'arrêt

CE assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault

Monsieur Planchenault, détenu de prison, se voit déclasser de son poste d'auxiliaire de cuisine.

Ce dernier demande l'annulation de la décision auprès de la directrice de la prison qui refuse. Il saisi le tribunal administratif qui le déboute puis il saisi la Cour administrative d'appel qui rend un arrêt confirmatif pour irrecevabilité. Monsieur Planchenault forme un pourvio en cassation.

La Cour de cassation devra faire une application de la jurisprudence Marie et Hardouin de 1995 et déterminer si la décision, même d'ordre intérieur, est de nature à faire grief et si ses effets sont suffisemment grave pour qu'un recours pour excès de pouvoir soit possible. Ensuite le Conseil d'état statuera sur la légalité de la décision de déclassement.

Un déclassement est-il succeptible de recours pour excès de pouvoir ?

Le conseil d'état estime qu'au vu des conséquences sur le détenu, le déclassement de ce dernier était d'une nature et d'une gravité permettant l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir.

I/ Un élargissement de la jurisprudence Marie/Hardouin

A/ La nature de la décision

1/ Une nature reprise de la jurisprudence

2/ Un déclassement faisant greif

B/ L'étude des effets de la sanction

1/ Une remise de peine impossible

2/ Un salaire retiré

II/ Le rejet logique du pourvoi de Monsieur Planchenault

A/ Les décisions au fond annulées

1/ Une décision infondé

2/ Un manquement à l'application de la jurisprudence

B/ Une attitude sanctionnable

1/ Une mauvaise volonté de Monsieur planchenault

2/ Une attitude conflictuelle

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